Déclaration annuelle des données sociales unifiée (DADS-U)

Quels sont les employeurs encore concernés ?

Les employeurs qui doivent encore déposer une déclaration annuelle de données sociales unifiée (DADS-U) sont les suivants :

• Employeurs de populations hors périmètre DSN

  Il s'agit des populations suivantes :

  • Dockers (ouvriers travaillant sur les installations portuaires)

  • Fonctionnaires en détachement auprès d'un établissement privé

  • Intermittents du spectacle (hors Guso (professionnels))

  • Pigistes

  • Expatriés

  • Salariés travaillant à Monaco, à Mayotte et dans les collectivités d'outre-mer

• Établissements remplissant la DSN (professionnels) mais n'ayant pas pu transmettre les données des organismes complémentaires (OC) dans la DSN

Attention

Même si vous employez des salariés hors périmètre DSN, vous devez quand même remplir une déclaration sociale nominative (DSN). Vous devez y mentionner ces salariés spécifiques « à titre d'exclusion ». Vous devez renseigner en DSN les informations pour ces cas particuliers.

Par exemple, vous pouvez consulter la

À noter

Les particuliers employeurs doivent remplir le Cesu (particuliers), les associations se servent du chèque-emploi associatif (CEA) (associations) et les employeurs occasionnels d'intermittents du spectacle doivent utiliser le Guso (professionnels).

Comment effectuer la déclaration DADS-U?

La déclaration s'effectue différemment selon si votre entreprise dispose ou non d'un logiciel de paie homologué 4DS (échanges de données informatisées "EDI")

Avec logiciel de paie 4DS

Votre entreprise doit disposer d'un logiciel de paie respectant la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI").

Vous devez alors déposer la DADS-U en ligne sur le service en ligne DADSNET :

Sans logiciel de paie 4DS

Si votre entreprise ne dispose pas de logiciel de paie à la norme 4DS (échanges de données informatisées "EDI"), vous devez effectuer la DADS-U sur le site net-entreprises.fr :

La DADS-U peut être effectuée directement auprès des

Liste complète des partenaires de TDS (transfert de données sociales)

Assurance Maladie (CNAM AT, CNAM OVD, CNAM RPM), Urssaf, France Travail (anciennement Pôle emploi), L'assurance retraite, CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGFiP, Insee, ministère de l'Emploi, CNBF, ASP, CRPNPAC, RAEP, SRE, RAFP, CDC

Simultanément à la DADS-U, vous devez envoyer à l'Urssaf un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC).

L'Urssaf accepte encore ce bordereau pour les cas particuliers de populations hors DSN.

Les informations suivantes doivent figurer sur ce tableau :

• Rémunérations brutes de l'ensemble des salariés de l'établissement versées au cours de l'année civile précédente

• Montant des cotisations et contributions (professionnels) dues

• Effectif global de l'entreprise (professionnels) au 31 décembre

• Effectif moyen (professionnels) au 31 décembre

Urssaf

Attention

Certains organismes n’acceptent plus de recevoir de DADS-U via net-entreprises.fr. Cependant, en fonction de l’organisme destinataire et du cas particulier de l’utilisateur, des solutions spécifiques sont mises en œuvre pour la transmission des données.

Vous pouvez consulter les

différentes solutions spécifiques hors plateforme net-entrepises.fr

.

Quelles informations doit contenir la déclaration DADS-U ?

La DADS-U doit comporter les éléments suivants :

• Identification de l'employeur et du salarié

• Caractéristiques de l'emploi occupé et du contrat de travail

• Période d'emploi

• Rémunérations perçues au cours de l'année précédente

• Cotisations (et assiettes de cotisations) (professionnels) servant à l'ouverture des droits en matière d'assurance vieillesse et d'assurance maladie

La DADS-U doit mentionner l'un des3 motifs de dépôt suivants :

1. EX : employeur remplissant la DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN

2. NO : employeur non soumis à l'obligation de remplir la DSN

3. OC : employeur n'ayant pas transmis les données des OC (organismes complémentaires) dans la DSN

Exemple

Vous êtes employeur d'une entreprise avec certaines populations hors périmètre DSN. Vous devez rentrer leurs données fiscales en DSN mais vous devez aussi leur transmettre une DADS-U restreinte avec le motif de dépôt EX (employeur entré en DSN ayant des populations exclues du périmètre DSN).

Quelle pénalité en cas de retard de déclaration de la DADS-U ?

En cas de retard, d'omission ou d'inexactitude des données déclarées, vous risquez une pénalité égale à 58 € par salarié.

Si le retard dépasse 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.