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Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?

Certains établissements sont autorisés à revendre du tabac en plus de leur activité principale. On les appelle des établissements revendeurs (restaurants, bars et cafés de licence III ou IV, stations-services, prisons et casernes). Le revendeur doit déclarer son engagement auprès des Douanes et choisir un débit de tabac de rattachement auprès duquel il s'engage à s'approvisionner en tabac.

En quoi consiste l'activité de revendeur de tabac ?

Il s'agit d'une activité de revente et non de vente. La vente est réservée uniquement aux débits de tabac (buralistes, etc.) (professionnels).

Un commerce autorisé pour la revente est appelé établissement revendeur.

L' activité de revente de tabac doit être complémentaire à l'activité principale du revendeur. En effet, le revendeur a le droit de vendre du tabacuniquement à ses propres clients et à son personnel travaillant sur place. Ce sont les personnes qui sont présentes dans l'établissement pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.

A noter

Exemple

Un restaurateur n'a pas le droit de vendre du tabac à une personne qui n'est pas en train de manger dans son restaurant.

Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé .

Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?

Les établissements suivants ont le droit de devenir revendeurs de tabac :

  • Restaurant (avec une licence "restaurant")

  • Bar et café (avec licence III ou IV)

  • Station-service : uniquement celles situées sur une autoroute, ou sur une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, ou sur une voie express ou une voie rapide en milieu urbain ou toutes les stations-service situées en Corse

  • Prison

  • Caserne.

Comment choisir le débit de tabac de rattachement ?

Un seul débit de tabac de rattachement autorisé : le plus proche

Le débit de rattachement doit être le débit de tabac le plus proche de l'établissement revendeur.

A savoir

À savoir

La distance calculée est celle entre les portes d'entrée des 2 établissements. Elle peut être parcourue sur toutes voies de circulation ouvertes au public en journée, même celles réservées aux piétons.

Dérogations pour un débit de rattachement plus éloigné

L'établissement revendeur peut choisir un autre débit de tabac de rattachement, plus éloigné, dans les 3 situations suivantes :

  • Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement le plus proche n'en fournit pas. Le débit de rattachement le plus proche doit l'autoriser à s'approvisionner dans un autre débit de tabac, en remplissant le formulaire cerfa suivant (n° 15351) :

  • - Formulaire - Cerfa n°15351*02
  • - Formulaire - Cerfa n°15350*02
  • Références