TraductionPermis de stationnement et permission de voirie
Pour effectuer des travaux sur le réseau routier ou occuper le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations sans implantation dans le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public.
Références
Code de la voirie routière : article L113-2
Autorisation d'occupation du domaine public routier
Code de la voirie routière : article L115-1
Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations.
Code de la route : articles L411-1 à L411-7
Pouvoirs de police de la circulation
Code général des collectivités territoriales : article L2213-1
Pouvoirs du maire en matière de police de la circulation
Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6
Redevance pour occupation du domaine public
Code pénal : articles R644-2 à R644-2-1
Sanction pour entrave à la libre circulation sur la voie publique