Guide des entreprises et professionnels » Accueil professionnels » Secteurs d'activité » Urbanisme - BTP » Permis de stationnement et permission de voirie » Permis de stationnement et permission de voirie

Permis de stationnement et permission de voirie

Pour occuper ou effectuer des travaux sur le domaine public routier, vous devez obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT). Il existe 2 types d'AOT. Le permis de stationnement est nécessaire pour les opérations qui n'affectent pas le sol. La permission de voirie concerne les travaux qui modifient le sol ou le sous-sol du domaine public routier. Nous vous expliquons la réglementation.

À savoir

Les autoroutes concédées à péage ne sont pas concernées.

Où s'adresser ?

Mairie

Pour des renseignements sur une AOT en agglomération

Services du département

Pour des renseignementssur une AOT sur une route départementale

Direction interdépartementale des routes (Dir)

Pour des renseignements sur une AOT sur une route nationale ou une autoroute non concédée

Pour en savoir plus

Commerçants : vous avez besoin d'une autorisation pour occuper le domaine public
Ministère chargé de l'économie

Références

Code de la voirie routière : article L113-2
Autorisation d'occupation du domaine public routier

Code général de la propriété des personnes publiques : articles R2122-1 à R2122-8
Règles générales d'occupation du domaine public

Code de la voirie routière : article L115-1
Coordination des travaux exécutés sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations

Code de la route : articles L411-1 à L411-8
Pouvoirs de police de la circulation

Code général des collectivités territoriales : article L2213-1
Pouvoirs du maire en matière de police de la circulation

Code général de la propriété des personnes publiques : articles L2125-1 à L2125-6
Redevance pour occupation du domaine public

Code pénal : articles R644-2 à R644-2-1
Sanction pour entrave à la libre circulation sur la voie publique