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Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)

Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage situés en Île-de-France donnent lieu au paiement de la taxe sur la création de bureaux (TCB).

Cette taxe est versée une seule fois lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France (professionnels) versée chaque année.

Quels sont les travaux concernés par la taxe sur la création de bureaux ?

Travaux taxables

La taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.

Les locaux taxables doivent être situés dans les 8 départements d'Île-de-France : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78).

Les opérations suivantes sont également assimilées à la construction de locaux :

Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage

Exonérations

Toutefois, certains bureaux ou locaux ne sont pas soumis à la taxe. Il s'agit des locaux suivants :

Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)
Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
Locaux des associations reconnues d'utilité publique
Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
Locaux hébergeant des serveurs informatiques

Qui doit payer la taxe sur la création de bureaux ?

La taxe est due par le propriétaire des locaux ou par le titulaire d'un droit réel (usufruit, par exemple) portant sur ces locaux.

Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le maître de l'ouvrage ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire.

En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3^e année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire.

Attention

cette taxe n'est due qu'une seule fois. Elle ne doit pas être confondue avec la taxe sur les bureaux (professionnels), qui doit être versée chaque année.

Quand la taxe sur la création de bureaux est-elle due ?

La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de l'un des moments suivants :

Délivrance du permis de construire
En l'absence d'autorisation préalable, début des travaux ou changement d'usage des locaux

Quelles sont les zones tarifaires pour la taxe sur la création de bureaux ?

La région d'Île-de-France est découpée en 4 catégories (ou circonscriptions).

Paris (75)

Paris relève de la 1^ère catégorie.

Hauts-de Seine (92)

En principe les communes sont classées en 1^ère catégorie.
Les communes qui pouvaient bénéficier en 2021 à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France)

2^e catégorie

Seine-Saint-Denis (93)

Les communes sont classées dans la 2^e catégorie.

Val-de-Marne (94)

Les communes sont classées dans la 2^e catégorie.

Seine et Marne (77)

Les communes faisant partie de

l'unité urbaine de Paris

sont classées dans la 3^e catégorie.

Les autres communes sont classées dans la 4^e catégorie.

Yvelines (78)

Les communes faisant partie de

l'unité urbaine de Paris

sont classées dans la 3^e catégorie.

Les autres communes sont classées dans la 4^e catégorie.

Essonne (91)

Les communes de la

Métropole du Grand Paris

sont classées dans la 2^e catégorie.

Les communes faisant parie de

l'unité urbaine de Paris

sont classées dans la 3^e catégorie.

Les autres communes sont classées dans la 4^e catégorie.

Val d'Oise (95)

Argenteuil (commune de la

Métropole du Grand Paris

) est classé dans la 2^e catégorie.

Les communes faisant partie de

l'unité urbaine de Paris

sont classées dans la 3^e catégorie.

Les autres communes sont classées dans la 4^e catégorie.

Quel est le montant de la taxe sur la création de bureaux ?

Tarifs de la taxe

Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de 2 critères :

Nature des locaux : bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage
Catégorie dans laquelle les locaux sont situés (sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique)

À noter

Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la taxe.

Cas général

Tarifs 2024 en euros par m² de construction
Types de locaux	1^e circonscription	2^e circonscription	3^e circonscription	4^e circonscription
Bureaux	455,75 €	102,57 €	57,00 €	0 €
Locaux commerciaux	147,02 €	91,19 €	36,50 €	0 €
Entrepôts de stockage	15,99 €	15,99 €	15,99 €	15,99 €

En cas de changement de catégorie

Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son

éligibilité à la DSU ou au FSRIF

, elle bénéficie de tarifs dérogatoires au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes.

Tarifs 2024 en euro par m2 de locaux faisant l'objet de dérogations tarifaires
Type de local	Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021	Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2022	Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2023
Locaux de bureaux	367,46 €	279,16 €	190,87 €
Locaux de commerce	133,06 €	119,11 €	105,15 €
Locaux de stockage	15,99 €	15,99 €	15,99 €

Plafonnement de la taxe

Le montant de la taxe ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction, c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants :

Coût d'acquisition du terrain
Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti

Déclaration et paiement

En cas de demande de permis de construire

La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être jointe à la demande de permis de construire (particuliers) avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie.

- Formulaire - Cerfa n°14600*01

Mairie

mairie

Autre situation

Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la direction départementale du territoire (DDT) ou à l'unité territoriale du département.

- Formulaire - Cerfa n°14600*01

Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM)

ddt

Dans le mois qui suit l'achèvement des travaux, une déclaration supplémentaire (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie.

L'avis de mise en recouvrement est émis avant le 31 décembre de la 3^e année qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux.

- Formulaire - Cerfa n°46-0390