TraductionQuel paiement un professionnel peut-il refuser (espèce, chèque, carte bancaire) ?
Un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire à condition de le signaler par un affichage. En revanche, il doit accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions. Le professionnel affilié à un centre ou association de gestion agréé (CGA/AGA) bénéficie d'un régime particulier.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Banque de France
Voir aussi...
Tout savoir sur la facturation (professionnels)
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) (particuliers)
Régime fiscal de la micro-entreprise (professionnels)
Références
Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Paiement en espèces, obligation pour le client de faire l'appoint
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Limites pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : article L112-12
Surfacturation en fonction du moyen de paiement, sanction
Code monétaire et financier : article L131-15
Paiement par chèque, justificatif d'identité
Code monétaire et financier : article L131-86
Consultation du fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Code monétaire et financier : article R163-1
Fractionnement du paiement, sanction
Code de la consommation : article L131-5
Absence d'information par voie d'affichage, sanction
Code général des impôts : article 371 LA
Centre de gestion agréé, information du consommateur
Code général des impôts : article 1649 quater E bis
Centre de gestion agréé, obligation d'accepter les chèques ou la carte bancaire
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Sélection discriminatoire des clients
Refus des paiements en espèces, sanction