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Services en ligne et formulaires

Transport sanitaire par ambulance : obtention de l'agrément

Pour exercer un transport sanitaire privé par ambulance, le professionnel doit posséder un agrément. On vous explique les conditions pour l'obtenir.

Le regroupe 2 catégories de véhicules : les ambulances et les . L'ambulance transporte 1 seul patient en position couchée, alors que le VSL peut transporter jusqu'à 3 personnes malades en position assise.

Qu'est-ce qu'un véhicule ambulancier ?

3 catégories de véhicules

Il existe 3 catégories de véhicules de type ambulance :

  • Véhicule de catégorie A : ambulance de secours et de soins d'urgence (ASSU)

  • Véhicule de catégorie B : voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)

  • Véhicule de catégorie C : ambulance

Intervention d'urgence et ordonnance médicale

Les véhicules de types ambulance sont les seuls à pouvoir intervenir sur les urgences.

Par ailleurs, seule l'ordonnance d'un médecin permet d'utiliser un transport sanitaire. Cette ordonnance préconise le mode de transport à utiliser (assis ou couché, surveillance ou administration d'oxygène, etc.).

Quelles conditions l'équipage doit-il respecter pour obtenir l'agrément ?

Exclusivité

L'équipage d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB n'a pas le droit d'exercer en même temps le métier de transporteur sanitaire avec un VSL.

L'équipage doit utiliser soit une ambulance, soit un VSL.

Nombre de professionnels à bord

Le nombre de professionnels qui composent l'équipage est réglementé et dépend du type d'ambulance.

Ambulance et ASSU

L'équipage doit être constitué de 2 professionnels exerçant à temps plein.

Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)

L'équipage d'une VSAB doit être composé de minimum 2 professionnels à bord.

Diplômes ou qualifications

L'équipage présent à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit posséder certaines conditions de qualifications et d'aptitude professionnelle :

Obligations de qualifications concernant l'équipage d'un transport sanitaire

Obligations

Ambulance et ASSU

Voiture de secours aux asphyxiés et blessés (VSAB)

Qualification/diplôme

Pour au moins une des 2 personnes à bord :

  • Diplôme d'État d'ambulancier (DEA)

  • ou Certificat de capacité d'ambulancier (CCA)

Pour l'autre professionnel à bord, un des diplômes ou qualifications suivants est requis :

  • Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes

  • Conducteur d'ambulance

  • Titulaire de l'unité d'enseignement de prévention et secours civiques de niveau 1 ou de la carte d'auxiliaire sanitaire

  • Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire

2 personnes au moins doivent détenir un des diplômes ou une des certifications suivants :

  • Conducteur d'ambulance

  • Titulaire du certificat de compétences de citoyen sauveteur de la filière citoyenne ou de la carte d'auxiliaire sanitaire

  • Diplôme d'une profession médicale, d'auxiliaire médical, d'aide soignant, d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire dentaire

Une personne au moins doit détenir un des diplômes suivants :

  • Diplôme d'État d'ambulancier (DEA) ou certificat de capacité d'ambulancier (CCA)

  • Diplôme de sapeur-pompier de Paris ou marin-pompier de Marseille ou sapeur-pompier titulaire des formations pour assurer les missions d'urgence aux victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes

Permis de conduire

L'équipage à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit détenir un permis de conduire B avec une attestation délivrée par le préfet à la suite d'un examen médical de l'aptitude physique.

Le permis doit avoir plus de 3 ans (2 ans en cas d'apprentissage anticipé de la conduite).

Vaccins

L'équipage à bord d'une ambulance, d'une ASSU ou d'une VSAB doit être à jour du vaccin contre l'hépatite B.

Le vaccin contre le diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP) est obligatoire seulement à Mayotte.

A noter

À noter

Certains centres d'examen (diplôme d'ambulancier et qualification professionnelle) demandent aux étudiants d'être vaccinés contre d'autres maladies, comme la DTP (diphtérie, le tétanos et la poliomyélite).

Tenue vestimentaire

L'entreprise de transport sanitaire doit s'engager à fournir à son équipage des tenues vestimentaires spécifiques.

Cette tenue doit être reconnaissable et identifiée comme une tenue propre aux professionnels de santé. Généralement la tenue est composée d'un pantalon, d'une blouse ou chemise et d'un blouson de couleur blanche et/ou bleue.

Le port de cette tenue est interdit en dehors de l'activité.

Quelles conditions le véhicule doit-il remplir pour obtenir l'agrément ?

Usage exclusif

Les véhicules utilisés dans le cadre d'un transport sanitaire doivent être dédiés uniquement à cette fonction.

Équipement

Les caractéristiques techniques que doivent respecter les véhicules de transports sanitaires sont nombreuses, notamment celles liées aux équipements.

Elles sont consultables en annexe de

  • l'arrêté du 12 juin 2017
  • .

    Contrôle technique

    Un contrôle technique doit être effectué 1 an après la première mise en circulation (ou au moment du changement d'affectation du véhicule).

    Il doit être renouvelé tous les ans.

    Éléments visibles de l'extérieur

    Le véhicule doit comporter les éléments suivants :

    • Avertisseurs et feux spéciaux

    • Croix régulière à 6 branches bleue

    • Nom commercial de l'activité de transport sanitaire

    • Dénomination de la personne physique ou morale qui détient l'agrément

    Quelles formalités effectuer pour obtenir l'agrément sanitaire ?

    Obtenir l'autorisation préalable de mise en service

    Chaque région détient un nombre limité de véhicules consacré au transport sanitaire. Il est fixé en fonction du nombre d'habitants.

    Avant de faire la demande d'agrément, l'entreprise doit obtenir une autorisation de mise en service de son ou de ses véhicules.

    Si le nombre limite est atteint, l'entreprise ne peut pas obtenir le droit d'exercer. Sauf si elle reprend l'activité d'un autre professionnel par transfert.

    Vous devez prendre contact avec l'ARS de votre région pour connaître la possibilité ou non d'obtenir l'autorisation :

    Agence régionale de santé (ARS)

    ars

    Renseignements à fournir sur l'équipage

    L'entreprise doit joindre à sa demande d'agrément les renseignements suivants :

    A savoir

    À savoir

    L'entreprise de transport sanitaire doit tenir à jour la liste complète des membres d'équipage des véhicules avec leurs qualifications. Elle doit fournir cette liste 1 fois par an et à chaque changement de situation à l'Agence régionale de santé.

    Agence régionale de santé (ARS)

    ars

    Qu'est-ce que la convention avec la caisse d'assurance maladie ?

    Dans quels cas l'Assurance Maladie prend-elle en charge les frais de transport ?

    Prescription médicale

    Une prescription médicale (formulaire à remplir par le médecin et à envoyer, par le patient, au médecin conseil de sa CPAM) suffit pour les transports correspondant notamment aux motifs suivants :

    • Hospitalisation (entrée et / ou sortie de l’hôpital), quelle que soit la durée (complète, partielle ou ambulatoire)

    • Affection de longue durée (ALD) si l'état de santé du patient ne lui permet pas de se déplacer par ses propres moyens

    • État justifiant un transport allongé ou une surveillance constante (ambulance)

    • Contrôle réglementaire (convocation du contrôle médical, d'un médecin expert, ou d'un fournisseur d'appareillage agréé)

    • Soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle

    • Retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les patients de moins de 20 ans hospitalisés 14 jours et plus

    Accord préalable

    Pour certains transports, la prise en charge des frais de transport nécessite une prescription médicale de transport avec demande d'accord préalable (particuliers).

    Le professionnel de santé remplit un formulaire spécifique, le remet au patient pour envoi au service médical de sa CPAM.

    Il s'agit notamment des transports suivants :

    • Longue distance, soit plus de 150 km aller

    • Série, lorsque le patient doit effectuer au moins 4 fois un trajet de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, pour un même traitement

    • Enfants et adolescents accueillis dans les centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

    • Avion ou bateau de ligne régulière

    L'absence de réponse de la CPAM 15 jours après l'envoi de la demande signifie qu'elle est acceptée.

    En cas de refus, le patient reçoit un courrier de l'Assurance Maladie.

    Pour en savoir plus

    Références