TraductionObligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)
L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.
Dans cette fiche nous présentons les règles concernant le commerçant soumis à un régime réel d'imposition (simplifié ou normal).
Il est soumis au régime réel simplifié d'imposition s'il remplit toutes les conditions suivantes :
Le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas les montants suivants :
840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement
254 000 € pour les autres activités
Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €
Le commerçant est soumis au régime réel normal d'imposition s'il dépasse ces seuils.
Pour connaître les obligations comptables du micro-entrepreneur, il est possible de consulter la fiche correspondante (professionnels).
Voir aussi...
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition (professionnels)
Fiscalité d'un entrepreneur individuel (EI) : ce qu'il faut savoir (professionnels)
Obligations comptables du micro-entrepreneur (professionnels)
Capitaux propres de la société (professionnels)
Références
Code de commerce : articles L123-25 à L123-28
Obligations comptables spécifiques aux petits commerçants
Code de commerce : articles L233-16 à L233-28-2
Comptes consolidés
Code de commerce : articles R123-172 à R123-177
Pièces comptables obligatories