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Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux entre commerçants ou entre un particulier et un commerçant. Il traite également de toutes les procédures amiables et collectives en cas de difficultés économiques des entreprises. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente. Nous vous présentons les informations à connaître.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Pour s'informer

Institut du droit local Alsacien Mosellan

Pour s'informer (si vous êtes en Alsace-Moselle)

Pour en savoir plus

Le tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice

Références

Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale

Code de procédure civile : article 854
Introduction de l'instance

Code de procédure civile : articles 855 à 858
Assignation

Code de procédure civile : articles 859 à 860
Requête conjointe

Code de procédure civile : articles 860-1 à 861-2
Conciliation

Code de procédure civile : articles 861-3 à 871
Instruction

Code de procédure civile : articles 853 à 878-1
Constitution avocat et dispense (art 853)

Code de procédure civile : article 874
Dispense avocat en matière de gage

Code de commerce : articles R721-1 à R721-4
Dispositions générales tribunal de commerce

Code de commerce : articles L721-3 à L 721-7
Compétences commune à tous les tribunaux de commerce

Code de commerce : articles L731-à L 731-4
Dispositions applicables en droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)

Code de commerce : article L611-5
Prévention des entreprises en difficulté