Obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Entreprises concernées

Tous les employeurs de droit public ou privé employant au moins 20 salariés sont soumis à cette obligation.

Le seuil de 20 salariés s'apprécie en équivalent temps plein (ETP) au 31 décembre, pour chaque établissement dans le cas d'entreprises à établissements multiples (ou au 1^er janvier dans le secteur public).

Les entreprises nouvellement créées, ou dont l'effectif a atteint le seuil de 20 salariés, disposent d'un délai de 3 ans avant d'être soumises à cette obligation.

Pour les entreprises de travail temporaire, cette obligation ne concerne que leurs salariés permanents, les salariés intérimaires n'étant pris en compte.

Bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Les employeurs soumis à l'obligation d'emploi sont tenus d'employer des personnes handicapées, des mutilés de guerre et assimilés, à hauteur de 6 % de l'effectif de l'entreprise (ou 2 % à Mayotte).

Ce quota de 6 % s'applique sur l'effectif d'assujettissement. Le résultat obtenu est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.

Par exemple, un établissement comptant un effectif d'assujettissement de 38 salariés doit employer 2 travailleurs handicapés (38 x 6 % = 2,28, arrondi à 2).

L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI) ou déterminée (CDD), en intérim, à temps plein ou à temps partiel, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.

Pour être considéré comme bénéficiaire de l'obligation d'emploi, il faut remplir certaines conditions. (particuliers)

Chaque personne bénéficiaire de l'obligation d'emploi est prise en compte en proportion de son temps de présence dans l'entreprise dans les conditions suivantes :

• le salarié dont la durée de travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour 1 unité (comme s'ils avaient été employés à temps complet) multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement, rapporté à l'année,

• le salarié dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une 1/2 unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l'établissement, rapporté à l'année.

Modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi

Les employeurs sont considérés comme remplissant totalement leur obligation d'emploi s'ils font application d'un accord agréé de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comportant obligatoirement :

• un plan d'embauche en Non spécifiquement réservé aux personnes handicapées (professionnels),

• un plan de maintien en emploi et

• au moins une des actions suivantes :

  • un plan d'insertion et de formation,

  • un plan d'adaptation aux mutations technologiques.

Ils remplissent partiellement leur obligation d'emploi s'ils ont engagé l'une des actions suivantes :

• accueil de personnes handicapées dans le cadre d'un stage ou d'une mise en situation en milieu professionnel (ou stage d'observation), dans la limite de 2 % de l'effectif de l'entreprise, et pour une durée égale ou supérieure à 35 heures par personne,

• sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté (représentant seulement 50 % de l'obligation légale d'emploi) avec des contrats de fourniture de biens ou de prestations de services avec :

  • des entreprises adaptées (EA)

  • des centres de distribution de travail à domicile (CDTD)

  • des établissements et services d'aides par le travail (ESAT, les ex-CAT)

  • ou des travailleurs indépendants handicapés

• contribution à l'Agefiph.

Contribution Agefiph

Si l'obligation d'emploi, ou l'une des alternatives, n'est pas remplie par l'employeur, il est redevable d'une contribution annuelle à l'Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), calculée en fonction du nombre de bénéficiaires qu'il aurait dû employer et en fonction de la taille de l'entreprise.

Un module de calcul permet de calculer la contribution Agefiph (professionnels) en ligne.

Attention : les établissements qui, pendant une période supérieure à 3 ans, n'ont occupé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi, n'ont passé aucun contrat avec des entreprises adaptées ou des entreprises du secteur du travail protégé ou n'ont appliqué aucun accord, sont soumis à une pénalité de 14 640 € (correspondant à 1 500 fois le Smic horaire), multipliée par le nombre de bénéficiaires manquants, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

L'employeur soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doit effectuer, avant le 1^er mars de chaque année, une déclaration annuelle sur les modalités de mise en œuvre de son obligation : la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) (professionnels).