Traduction Guide des particuliers » Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) »
Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre) (Modèle de document)
Mis à jour le 12 décembre 2019Modèle de document
Institut national de la consommation (INC)
Permet de contester le refus d'indemnisation de son assurance si le retard de sa déclaration de sinistre est dû à un cas de force majeure.