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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)
Mis à jour le 13 février 2025Formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.
- Autorisations d'urbanisme (particuliers)