TraductionContestation de la filiation (paternité ou maternité)
Vous souhaitez contester le lien de filiation entre un enfant et un parent (marié ou non marié) ? La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge uniquement par certaines personnes et dans certains délais.
La contestation est possible dans les cas suivants :
Filiation par le sang, établie par l'acte de naissance de l'enfant
Filiation établie par un acte de notoriété rédigé par un notaire
La contestation est impossible dans les cas suivants :
Filiation adoptive
Filiation à la suite d'une AMP
Où s'adresser ?
Voir aussi...
Références
Changement du nom de famille
Code civil : articles 332 à 337
Actions en contestation de la filiation
Code civil : articles 388 à 388-2
Administrateur ad hoc du mineur
Code civil : articles 311-19 et 311-20
Procréation médicalement assistée