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Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement (Île-de-France, province, outre-mer).

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

Pour obtenir des informations

Organisme pouvant proposer un logement social

Pour déterminer où faire votre demande de logement social

Pour en savoir plus

Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance

Logements sociaux  PLAI, PLUS, PLS, PLI, quelles différences ?
Action logement

Délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social (annexe de la notice d'information)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir aussi...

Faire une demande de logement social (HLM) (particuliers)

Références

Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Conditions d'attribution

Code de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Personnes à loger (article L442-12)

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Conditions d'attribution : article R441-1

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Revenus maximum

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)

Arrêté du 1er août 2014 relatif au zonage géographique des communes (dit A/B/C)
PLI : zonage (depuis le 1er février 2015)

Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum

Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Zonage (A, A bis, B1, B2, C)

Arrêté du 20 avril 2022 fixant la liste des titres de séjour pour les étrangers demandant un logement social

Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux justificatifs pour l'instruction de la demande
Pièces et justificatifs à fournir

Arrêté du 14 mars 2011 sur les plafonds de ressources et les plafonds de loyers des logements locatifs sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin.
Outre-mer : revenus maximum