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Mise à disposition d'un agent public

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI, la mise à disposition peut vous permettre de travailler auprès d'un autre employeur que votre administration de rattachement. Nous vous détaillons ce dispositif.

Pour en savoir plus

Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique

Références

Code de la fonction publique : articles L512-6 à L512-17

Code de la fonction publique : article L516-1

Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale : article 209

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 1 à 12

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 33-1

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 35-1

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 1 à 10

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 31-1

Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux
Article 2

Décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l'expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d'un mécénat de compétences

Circulaire n°2167 du 5 août 2008 relative à la réforme du régime de la mise à disposition des fonctionnaires de l'État