TraductionPension d'orphelin au décès d'un salarié
Vos 2 parents sont décédés et ils étaient salariés dans le secteur privé et relevaient en conséquence de l’Assurance retraite de la Sécurité sociale ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d'orphelin pour chaque parent décédé.
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une pension d’orphelin de l’Assurance retraite ?
Pour bénéficier d'une pension d'orphelin, vos 2 parents doivent être décédés.
Vous pouvez percevoir une pension d'orphelin de la part de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale pour chaque parent décédé si vos 2 parents relevaient de l'Assurance retraite.
Vous devez être âgé de moins 22 ans ou, de moins de 26 ans, si vos revenus annuels d'activité ne dépassent pas un montant plafond.
Ce montant plafond est égale à 12 fois 55 % du Smic calculé au 1er janvier sur la base de 169 heures.
Si vous avez moins de 26 ans, la pension d'orphelin peut ainsi vous être accordé si vos revenus d'activité ne dépassent pas 13 250,95 € par an (1 104,25 € par mois).
Les revenus d'activité pris en compte sont vos revenus des 12 mois précédant la date à partir de laquelle la pension d’orphelin vous est accordée.
La pension d'orphelin est accordée sans condition d'âge si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous justifiez, à 21 ans, d'une incapacité permanente au moins égale à 80 % ou au moins égale à 50 % si la CDAPH a reconnu, compte tenu de votre handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSADE)
Et vos revenus d'activité ne dépassent pas 13 250,95 € par an (1 104,25 € par mois).
Comment faire la demande de pension d'orphelin auprès de l'Assurance retraite ?
La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.
Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :
En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion.
En cliquant sur le bouton Mes justificatifs, vous obtenez la liste des documents à joindre à votre demande.
Si vous ne disposez pas d'un scanner, vous pouvez utiliser l'application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.
Quel est le montant de la pension d’orphelin de l’Assurance retraite ?
La pension d'orphelin est égale à 54 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent décédé.
Lorsque le parent décédé était encore en activité, la pension de retraite servant de base au calcul de la pension d'orphelin est la pension qui aurait été accordée à votre parent s’il avait demandé sa retraite à la date d’attribution de la pension d’orphelin.
Elle est donc calculée notamment en fonction de la durée d’assurance retraite du défunt à la date d’attribution de la pension d’orphelin.
La pension d'orphelin ne peut pas être inférieure à 107,61 € bruts par mois.
Ce montant minimum est revalorisé chaque année au 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac.
Lorsqu'il y a plusieurs enfants orphelins, la somme des pensions d'orphelin versées pour un même parent ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt.
La pension d'orphelin est répartie à parts égale entre les différents enfants.
Si un nouvel enfant bénéficiaire demande la pension d'orphelin, le montant des pensions d'orphelin déjà accordées aux autres bénéficiaires est révisé.
Comment la pension d'orphelin de l'Assurance retraite est-elle versée ?
La pension d’orphelin est accordée :
Au plus tôt, le 1er jour du mois qui suit le décès de votre 2e parent, si vous en faites la demande dans l’année qui suit ce décès
Au 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande de pension si vous en faites la demande après ce délai d’un an.
Quelles déclarations le bénéficiaire de la pension d'orphelin doit-il effectuer ?
Vous devez déclarer à la Carsat qui vous verse la pension tout changement survenu dans vos liens de filiation et, à partir de 21 ans, tout changement survenu dans vos revenus d'activité.
Si vous êtes handicapé et justifiez d’une incapacité permanente, vous devez déclarer tout changement relatif à cette incapacité.
À noter
Lorsque l'enfant est mineur non émancipé, ces déclarations sont effectuées par ses tuteurs.
Que se passe-t-il si les ressources du bénéficiaire de la pension d'orphelin dépassent le plafond ?
La pension d’orphelin prend fin si vos revenus d'activité dépassent le montant plafond (13 250,95 € par an).
La pension prend fin le mois suivant le dépassement de ce plafond.
Références
Code de la sécurité sociale : article L358-1 à L358-7
Conditions d'attribution et de versement
Code de la sécurité sociale : articles R358-1 à R358-3
Date d'attribution et démarche
Code de sécurité sociale : articles D358-1 à D358-4
Dispositions réglementaires de mise en oeuvre de la pension