Plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE)

Quelles sont les entreprises qui peuvent mettre en place un PPVE ?

Le PPVE est un dispositif facultatif.

Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PPVE. Il n'y a pas de condition d'effectif.

Ainsi, le plan peut aussi concerner des groupes d'entreprises ou des groupes constitués de coopératives.

À savoir

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise (PPVE) peut aussi être mis en place par, notamment :

• Les établissements publics à caractère industriel et commercial (Épic)

• Les établissements publics administratifs (Épa) lorsqu'ils emploient du personnel de droit privé.

Quels sont les salariés qui peuvent bénéficier du PPVE ?

Pour bénéficier du plan, le salarié de l'entreprise (ou du groupe) doit justifier d'un an d'ancienneté.

L'ancienneté se calcule à partir de la date de point de départ de la période de 3 ans fixée par l'accord qui met en place le plan.

À noter

Une ancienneté inférieure à 1 an peut être fixée par le plan, mais il ne peut pas exiger une ancienneté supérieure à 1 an.

Certains salariés ne sont pas bénéficiaires du plan. Il s'agit des salariés qui :

• N'ont pas la durée d'ancienneté prévue à la date du point de départ du plan, même s'ils atteignent l'ancienneté requise au cours de la période de 3 ans fixée par le plan

• Ou qui quittent l'entreprise pendant la période de 3 ans, car ils ne sont plus salariés à la date de fin du plan.

Comment est mis en place le PPVE ?

Mode d'établissement du plan

Le plan peut être établi de l'une des façons suivantes :

• Par une convention ou un accord collectif de travail

• Par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

• Par accord conclu avec le CSE

• À la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur. Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un CSE, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et par une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

À savoir

Cet accord est établi sur rapport spécial du commissaire aux comptes de l'entreprise ou d'un commissaire aux comptes désigné à cet effet.

Dépôt et contrôle de l'accord

L'accord instituant le PPVE, ainsi que ses avenants et ses annexes, sont déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords :

- Téléservice

L'accord est contrôlé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise (Urssaf, MSA...).

À noter

Le dépôt de l'accord instituant le PPVE doit être effectué par l'entreprise. Le respect de la procédure de dépot conditionne les exonérations fiscales et sociales attachées aux primes qui seront versées à la fin du plan.

Comment les salariés sont-ils informés de l'existence d'un PPVE ?

Chaque salarié concerné doit être informé de l'existence du PPVE. L'employeur doit lui remettre une fiche, distincte du bulletin de salaire, indiquant les informations suivantes :

• Le montant de référence qui lui est attribué

• Les critères de modulation qui lui ont éventuellement été appliqués

• La règle de valorisation applicable à l'entreprise

• Les conditions prévues pour pouvoir bénéficier de la prime à l'expiration du délai de 3 ans.

Sauf opposition du salarié, la fiche peut être remise par voie électronique. Le système utilisé doit garantir le contenu des données transmises.

Comment est déterminé le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise ?

Le plan de partage de la valorisation de l'entreprise permet aux salariés de bénéficier d'une prime. On parle de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise.

Le versement de cette prime est possible si la valeur de l'entreprise a augmenté au cours des 3 années qui suivent la date fixée par l'accord mettant en place le PPVE.

Pour déterminer le montant de la prime, on applique le taux de variation de la valeur de l'entreprise au montant de référence propre à chaque salarié.

Le calcul de ce taux nécessite de déterminer la valeur de l'entreprise au début et à la fin de la période de 3 ans.

Le montant de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise est-il plafonné ?

Oui, le montant de la prime versée à chaque salarié pour un même exercice est plafonné.

La prime ne peut pas dépasser 75 % du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

À savoir

Les sommes versées aux salariés en application du PPVE ne remplacent pas les salaires ou les augmentations et autres primes déjà prévues par les contrats de travail ou les usages de l'entreprise.

Quels éléments d'information doivent être transmis par l'employeur au salarié lors du versement de la prime?

Les salariés concernés par versement de la prime de partage de la valorisation de l'entreprise doivent être personnellement informés par l'employeur.

Les sommes attribuées au salarié en application du PPVE doivent faire l'objet d'une fiche, distincte du bulletin de salaire, qui mentionne les informations suivantes :

• Le montant de référence qui lui a été attribué

• Le montant de la prime qui lui a été attribuée

• La retenue opérée au titre de la CSG/CRDS

• La possibilité d'affectation de ces sommes à un plan d'épargne salariale ou retraite (PEE, PEI, Perco, PERECO, PERO) et le délai de demande d'affectation (maximum 15 jours)

• Lorsque la prime est investie sur un tel plan, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement seront disponibles et les cas de déblocage anticipé.

Une note annexée à cette fiche doit rappeler les règles essentielles de calcul et de modulation du montant de référence prévues par le plan.

Sauf opposition du salarié, la fiche et la note annexée peuvent être remises par voie électronique. Le système utilisé doit garantir le contenu des données transmises.

Comment la prime de partage de la valorisation de l'entreprise est-elle versée ?

À la fin du plan, l'entreprise a 7 mois pour calculer le montant de la prime à attribuer à chaque salarié concerné par le plan.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fois sur une période de 12 mois.

À noter

Dans la fiche d'information qui lui est remise, le salarié est averti qu'il a 15 jours pour demander le versement de tout ou partie de sa prime sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite d'entreprise (particuliers).

Un régime fiscal de faveur s'appliquera pour les sommes versées sur un plan d'épargne salariale ou un plan d'épargne retraite.

Si un salarié bénéficiaire de la prime quitte l'entreprise entre la date de fin du plan et la date de versement de la prime, il conserve le droit de percevoir sa prime et doit être informé à sa nouvelle adresse.

À la fin du plan et après la date limite de versement de la prime, l'entreprise conserve les sommes dues à l'ancien salarié pendant un an.

Si le salarié qui a quitté l'entreprise ne réclame pas sa prime pendant ce délai d'un an, l'entreprise remet les sommes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

À savoir

Les sommes non distribuées à un salarié bénéficiaire d'une prime issue d'un PPVE pourront faire l'objet d'une recherche sur le service en ligne Ciclade :

- Outil de recherche

Quel est le régime social de la prime de partage de valorisation de l'entreprise ?

Le régime social pour les primes qui seront versées au cours des exercices 2026 à 2028 est le suivant :

• La prime est exonérée du forfait social et de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur

• La prime est soumise à la CSG et la CRDS et à une contribution patronale de 20 %.

Quel est le régime fiscal de la prime de partage de valorisation de l'entreprise ?

Le régime fiscal de la prime versée en application du PPVE diffère selon le choix effectué par le salarié :

Affectation à un plan d'épargne salariale ou d'épargne retraite

Si le salarié demande le versement de tout ou partie de sa prime sur un plan d'épargne salariale ou sur un plan d'épargne retraite entreprise, les sommes versées seront exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite, par an et par bénéficiaire, de 5% des 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale.

Disponibilité immédiate

Si le salarié décide de percevoir immédiatement la prime qui lui est attribuée, cette prime sera soumise à l'impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un salaire.