Comment créer ou modifier une entité ne relevant pas des formalités d’entreprises ?

Vous créez un groupement de droit privé doté de la personnalité juridique

Association Loi 1901 ou assimilé

Cas général

Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Vous réalisez votre formalité uniquement en ligne.

Vous devez utiliser le téléservice suivant à l’occasion de la création d’une association qui n’est pas immatriculée au RCS. Si l'association est immatriculée au RCS, la demande de numéro Siren / Siret a déjà été transmise à l’Insee.

- Téléservice

Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

Service des impôts des entreprises (SIE)

sie

Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

- Téléservice

Joindre un conseiller Urssaf par mail

Alsace-Moselle

Association demandeuse de subvention, qui n’emploie pas de personnel et n’a pas d’obligations fiscales

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Vous devez transmettre le formulaire auprès de l’INSEE Grand Est - SNTDA - Pôle Sirene Associations par mail (sireneasso@contact-insee.fr).

Association sans salarié et exerçant des activités qui entraînent le paiement de la TVA ou de l'impôt sur les sociétés (elle peut aussi être demandeuse de subvention)

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

Service des impôts des entreprises (SIE)

sie

Association employeuse de main d’œuvre (elle peut aussi être demandeuse de subvention et avoir des obligations fiscales)

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Vous devez transmettre le formulaire sur le site https://www.cfe.urssaf.fr (ou par mail ou courrier postal à l'Urssaf dont dépend le siège de l'association).

- Téléservice

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Syndicat de copropriété

Sans salarié

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du syndicat.

Service des impôts des entreprises (SIE)

sie

Employeur de main-d’œuvre

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du syndicat.

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Association syndicale libre

Sans salarié

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'association.

Service des impôts des entreprises (SIE)

sie

Employeur de main-d’œuvre

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'association.

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Comité social et économique

Sans salarié

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du comité.

Service des impôts des entreprises (SIE)

sie

Employeur de main-d’œuvre

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du comité.

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Organisme professionnel

Sans salarié

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'organisme.

Service des impôts des entreprises (SIE)

sie

Employeur de main-d’œuvre

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

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Organisme de protection sociale à adhésion obligatoire (régime général, régimes spéciaux, MSA, assurance chômage)

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'organisme.

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Fondation

Sans salarié

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fondation.

Service des impôts des entreprises (SIE)

sie

Employeur de main-d’œuvre

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la fondation.

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Fonds de dotation

Sans salarié

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du fonds de dotation.

Service des impôts des entreprises (SIE)

sie

Employeur de main-d’œuvre

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège du fonds de dotation.

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Autre personne de droit privé dotée de la personnalité juridique (CCAS, centre de lutte contre le cancer, fédération départementale des chasseurs,...)

Sans salarié

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

Service des impôts des entreprises (SIE)

sie

Employeur de main-d’œuvre

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 Asso n°15909 (particuliers) et sa notice n°52275

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

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Vous créez un groupement sans personnalité juridique

Vous êtes ou souhaitez réaliser une formalité pour le compte d’un ou d’une :

Assujetti unique à la TVA

Vous devez remplir ce formulaire :

- Formulaire - Cerfa n°16276*01

Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège du représentant de l’assujetti unique.

Service des impôts des entreprises (SIE)

sie

Fiducie

Vous devez remplir ce formulaire :

- Formulaire - Cerfa n°16276*01

Vous devez le transmettre au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la fiducie.

Service des impôts des entreprises (SIE)

sie

Paroisse hors zone concordataire

Sans salarié

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de la paroisse.

Service des impôts des entreprises (SIE)

sie

Employeur de main-d’œuvre

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de la paroisse.

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Autre (coopérative scolaire, ambassade, chambre de commerce étrangère, commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, groupement de coopération social et médico-social ou autre structure)

Sans salarié

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal au service des impôts des entreprises de la DGFiP dont dépend le siège de l'entité.

Service des impôts des entreprises (SIE)

sie

Employeur de main-d’œuvre

• Création de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M0 NE n°16277 (particuliers) et sa notice n°52380

• Modification de sa situation : vous devez utiliser le cerfa M2 NE n°16278 (particuliers) et sa notice n°52381

• Modification d’autres dirigeants : vous devez utiliser le cerfa M3 n°11683 et sa notice n°50786

• Radiation de l'entité : vous devez utiliser le cerfa M4 NE n°16279 (particuliers)

Le formulaire est à transmettre par mail ou courrier postal à l'Urssaf du lieu du siège de l'entité.

Joindre un conseiller Urssaf par mail