Prime à la conversion vélo électrique (VAE)

Qui est concerné par la prime à la conversion vélo électrique ?

Cas général

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur

• Être domicilié en France

• Acheter un cycle à assistance électrique (VAE)ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

• Votre revenu fiscal de référence par part doit être inférieur ou égal à 24 900 €.

  Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

  Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Personne ayant un handicap

Vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être majeur

• Être domicilié en France

• Acheter un cycle à assistance électrique (VAE) ou le louer dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

• Bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité (particuliers)

Savoir si une personne morale peut bénéficier de la prime à la conversion

Une personne morale justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

La personne morale n'est pas limitée en nombre de primes, mais ne peut en bénéficier qu’une fois pour un même VAE, qu'il soit acheté ou pris en location, d'une durée d'au moins 2 ans.

Quelles conditions doit remplir le nouveau vélo à assistance électrique (VAE) ?

Le cycle à assistance électrique (VAE) doit remplir les conditions suivantes :

• Être neuf ou d'occasion

• Être vendu ou loué par un professionnel

• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus

• Ne pas utiliser de batterie au plomb

• Avoir un identifiant unique inscrit sur le cadre

• Ne pas être vendu dans l'année suivant sa date de facturation ou de versement du premier loyer

Savoir quelle sanction s'applique si vous vendez le VAE avant le délai minimum

Si vous vendez le cycle à assistance électrique (VAE) dans l’année suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer, vous devrez en alerter l'ASP et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la vente.

Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Quelles conditions doit remplir le véhicule ancien à détruire ?

Voiture ou camionnette essence

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

• Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2006

• Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

• Ne pas être gagé

• S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) (particuliers) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

Voiture ou camionnette diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

• Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP) ou un véhicule de catégorie N1 (genre CTTE)

• Avoir fait l'objet d'une 1^re immatriculation avant le 1^er janvier 2011

• Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an

• Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un numéro d'immatriculation définitif

• Ne pas être gagé

• S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un véhicule endommagé par un expert, il doit faire être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué.

• Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un centre "véhicules hors d'usage" (VHU) (particuliers) en France. Le véhicule peut aussi être remis pour destruction à un centre VHU situé à l'étranger s'il respecte les mêmes règles qu'en France et qu'il vous délivre un certificat de destruction.

À savoir

une prime à la conversion peut être versée à chaque membre majeur du foyer fiscal même si un seul véhicule est remis pour destruction.

Quel est le montant de la prime à la conversion vélo électrique ?

Cas général

Votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 €

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

Votre revenu fiscal de référence par part est supérieur à 7 100 € et inférieur ou égal à 24 900 €

Revenu fiscal de référence de 2022 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2024. Consultez votre avis d'imposition de 2023.

Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1^er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 1 500 €.

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

Personne ayant un handicap

Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de 3 000 €.

Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs aides (AAH, MVA, AEEH, PCH) (particuliers) ou avoir une carte mobilité inclusion (particuliers) ou une carte d'invalidité militaire ou une carte d'invalidité. (particuliers)

Le montant de la prime à la conversion est cumulable avec le montant du bonus écologique.

À noter

Vous bénéficiez d'une surprime de 1 000 € si vous habitez ou travaillez dans une zone à faible émission mobilité (ZFE). Si votre collectivité territoriale vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule propre contre la mise à la destruction d'un ancien véhicule, la surprime est majorée du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000 € supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

Savoir si les aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants peuvent être cumulées

Le montant cumulé des aides pour un même véhicule (bonus écologique, prime à la conversion, prime au rétrofit) ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime outremer » pour le bonus, « surprime zone à faibles émissions mobilité » pour la prime à la conversion et la prime au rétrofit).

Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Connaître le montant de l'aide pour une personne morale

Pour une personne morale, le montant de l'aide est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite 1 500 €.

Comment faire la demande de prime à la conversion vélo électrique ?

Vous devez faire la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

• Facture du cycle à assistance électrique (VAE)

• Identifiant unique du vélo

• Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)

• RIB

À noter

La demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1^er loyer.