Guide des particuliers » Accueil particuliers » Travail - Formation » Mobilité dans la fonction publique » Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité) » Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)

Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)

Lorsque l'activité d'une administration est transférée à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Épic, un fonctionnaire exerçant cette activité peut être détaché d'office auprès de cet organisme. Nous vous présentons les conditions de ce détachement.

Les conditions de détachement diffèrent selon que le fonctionnaire appartient à la fonction publique d'État (FPE), à la fonction publique territoriale (FPT) ou à la fonction publique hospitalière (FPH).

Références

Code de la fonction publique : articles L441-1 à L441-9

Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 35 à 39

Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 15 à 15-6

Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 25 à 27-4

Onglets principaux

Détachement d'office d'un fonctionnaire (transfert d'activité)

Références