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Evolution des règles concernant le relevé d'information restreint (RIR) - 04 décembre 2024

Les règles concernant le relevé d'information restreint (RIR) ont évolué depuis 30 novembre 2024.

Le

  • décret n°2024-1075 du 27 novembre 2024
  • actualise notamment la délivrance du RIR via le téléchargement d'une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) depuis le
  • site « Mes Points Permis »
  • .

    Cette fiche est en cours de mise à jour.

    Services en ligne et formulaires

    Permis de conduire : comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?

    Vous vivez en France

    Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour des motifs professionnels ou pour justifier vos droits lorsque votre responsabilité civile est engagée en cas d'accident de la route.

    Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par mail ou par courrier.

    Consultation du RIR sur internet

    Le téléservice permet de consulter votre relevé d'information restreint.

  • - Téléservice
  • Demande du RIR par courrier ou par mail

    Vous devez vous adresser à votre préfecture de résidence.

    Vérifiez sur le site internet de la préfecture si la demande doit être envoyée par courrier ou par mail.

    Préfecture

    prefecture

    Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire

    paris_ppp_permis_conduire

    Vous vivez à l'étranger

    Vous pouvez avoir besoin d'un relevé d'information restreint (RIR) pour échanger votre permis de conduire français contre un permis étranger.

    Vous pouvez consulter votre RIR sur internet ou en faire la demande par courrier.

    Consultation du RIR sur internet

    Le téléservice permet de consulter votre relevé d'information restreint.

  • - Téléservice
  • Demande du RIR par courrier

    Téléchargez le formulaire de demande de relevé d'information restreint (RIR)
 sur le site internet de votre consulat.

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

    Envoyez le formulaire et les documents à la préfecture qui vous a délivré le permis de conduire.

    Consultez le site de la préfecture pour savoir si la démarche se fait par courrier ou par mail.

    Si votre dossier est complet, la préfecture envoie par mail le RIR à votre consulat et vous informe de son envoi.

    A savoir

    À savoir

    Le relevé d'information restreint (RIR) atteste la validité et l'étendue de vos droits à conduire. Il précise les catégories de véhicule que vous pouvez conduire et indique si vos droits à conduire ont été suspendus ou non.