Naturalisation française : quels justificatifs de revenus et d'impôts ?

Les justificatifs de ressource suivants doivent être joints à votre demande de naturalisation française (particuliers), selon votre situation :

Vous êtes salarié

• Certificats de travail (si possible, les 3 dernières années) ou relevé de carrière

• Contrats de travail en cours indiquant le salaire, la date d'entrée, l'emploi occupé

• 3 derniers bulletin de salaire

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bulletins de salaire de novembre et décembre des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous êtes demandeur d'emploi

• Justificatifs d'inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi)

• 3 derniers bordereaux de versement des indemnités

• Tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous êtes stagiaire de la formation professionnelle

• Attestation de l'organisme de formation avec mention des dates de début et de fin de stage

• Dernier bulletin de rémunération

• si nécessaire, tous justificatifs de votre activité professionnelle, si possible au cours des 3 dernières années, ou un relevé de carrière

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous êtes artisan, commerçant, exploitant agricole, gérant

• Extrait d'immatriculation au registre du commerce ou des métiers

• Attestation comptable faisant apparaître les revenus tirés de votre activité

• Bilan financier des 3 derniers exercices ou relevé de carrière

• Bordereau de situation fiscale de la société dont vous êtes soit actionnaire, soit gérant

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous exercez une profession libérale

• Inscription à l'ordre professionnel

• Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous êtes micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur)

• Extrait de l'immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers

• Justificatif des ressources des 3 dernières années ou relevé de carrière

• Copie des déclarations Ursssaf pour les 12 derniers mois (mensuelles ou trimestrielles)

Vous êtes lycéen ou étudiant

Dans tous les cas

• Certificat de scolarité ou carte d'inscription dans un établissement d'enseignement supérieur pour l'année en cours

• Justificatifs des diplômes de l'enseignement supérieur obtenus en France

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Si vous êtes boursier

Vous devez fournir une attestation indiquant le montant de la bourse.

Si vous êtes pris(e) en charge par vos parents

• Copie recto-verso de leur titre de séjour

• Copie recto-verso de leur dernier avis d'imposition ou de non imposition

• S'ils résident à l'étranger, un justificatif des versements

Si vous êtes contractuel de l'enseignement

Vous devez fournir vos contrats, si possible des 3 dernières années.

Vous percevez des prestations sociales

• Attestation de paiement des prestations perçues (allocations familiales, allocation logement, revenu de solidarité active...)

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous êtes à la retraite

• Titre de pension

• Dernier bordereau de versement de la pension

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous percevez une pension ou une allocation en raison d'un handicap ou d'une invalidité

• Notification de la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cours de validité mentionnant le taux d'invalidité

• Si nécessaire, attestation de travail en structure de travail protégé

• Carte mobilité inclusion (CMI). La CMI a remplacé la carte d'invalidité (particuliers).

• Bordereau de versement d'une pension ou d'une allocation d'invalidité

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

Vous êtes pris en charge par un proche (parents, conjoint)

• Justificatif des ressources de la personne qui vous prend en charge

• Avis d'imposition ou de non imposition des 3 dernières années

• Bordereau de situation fiscale modèle P. 237
portant sur les 3 dernières années (ce document doit dater de moins de 3 mois à la date de dépôt ou d'envoi de votre dossier)

• S'il s'agit de vos parents, une copie recto-verso de leur titre de séjour

Connaître les consignes concernant les documents (copie ou original, traduction...)

Pour être acceptés, les documents joints à une demande de naturalisation française (particuliers) doivent respecter les règles suivantes :

Acte de l'état civil

Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel (particuliers).

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le

site e-justice

pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Ambassade ou consulat étranger en France