Litige dans la fonction publique : en quoi consiste la médiation obligatoire ?

Agents concernés

Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans l'une des situations 2 suivantes :

• Vous êtes fonctionnaire ou contractuel de l’Éducation nationale affecté dans un rectorat ou un service départemental (Desden), une école maternelle ou élémentaire, un collège ou un lycée

• Ou vous êtes fonctionnaire ou contractuel territorial employé dans une collectivité ou un établissement public ayant conclu, avec le centre de gestion, une convention pour qu'il assure la médiation.

À savoir

Les centres de gestion communiquent aux tribunaux administratifs la liste des collectivités ayant conclu une convention.

Décisions concernées

Les décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire sont les suivantes :

• Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération

• Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux, à son partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles

• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise

• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité

• Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental

• Décision administrative individuelle défavorable concernant le réemploi d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré

• Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne

• Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation

• Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapé

• Décision administrative individuelle défavorable relative aux mesures appropriées à l'égard d'un agent handicapé

• Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions

À l’Éducation nationale, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues depuis le 1^er avril 2022.

Dans la fonction publique territoriale, elle s'applique à partir du 1^er jour du mois suivant la conclusion de la convention entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion.

Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la notification de la décision.

Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.

En cas de non-respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif (particuliers) ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment.