TraductionComment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que le gage ou que l'opposition ne soit levées. La carte grise est bloquée. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer une nouvelle carte grise avant que la situation administrative du véhicule ne soit régularisée.
La procédure à suivre pour régulariser la situation dépend de la nature du blocage.
Où s'adresser ?
France Services / Maison de services au public
Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internetPoint d'accueil numérique
Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internetRéférences
Code de la route : articles L322-1 à L322-3
Opposition demandée par le Trésor public (article L322-1)
Code de la route : articles R322-15 à R322-18
Opposition demandée par le Trésor public
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Changement d'adresse sur la carte grise (article R322-7)
Publicité du gage portant sur un véhicule
Publicité du gage portant sur un véhicule.
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)