Aller au contenu principal
logo pornichet

Condition de stabilité du séjour en France : changement à compter du 1er janvier 2025 - 22 avril 2024

Un

  • décret
  • fixe à 9 mois (au lieu de 6 mois) au cours de l'année civile de versement la durée de présence en France pour percevoir les prestations familiales.

    Ce changement interviendra le 1er janvier 2025.

    Cette page sera mise à jour à ce moment-là.

    Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

    Faut-il vivre en France pour percevoir des prestations familiales ?

    Oui, pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire (particuliers)), vous devez résider en France de manière stable.

    Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Avoir votre résidence habituelle en France

    • Séjourner en France pendant plus de 6 mois (consécutifs ou non) au cours de l'année civile de versement des prestations.

    La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.

    Attention

    Attention

    Il n'y a pas de condition de nationalité. Les personnes de nationalité étrangère ont droit aux prestations familiales (particuliers)sous certaines conditions.

    Toutefois, à titre exceptionnel, un droit aux prestations familiales peut être vous être reconnu même en l'absence de résidence en France, si un règlement communautaire ou une convention internationale le prévoit.

    Vous pouvez vous renseigner auprès du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss).

    Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)

    Informations générales sur la Sécurité sociale à l'étranger et aide aux démarches des particuliers

    Par téléphone

    +33 (0) 1 45 26 33 41

    Permanence téléphonique :

    • Le lundi de 9h à 12h30

    • Le mardi de 13h30 à 16h30

    • Le mercredi de 9h à 12h30

    • Le jeudi de 13h30 à 16h30

    • Le vendredi de 13h30 à 16h30

    Par messagerie

    Accès au

  • formulaire de contact
  • Par courrier

    Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale

    44 rue Armand Carrel

    93100 Montreuil

    Où s'adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Si vous dépendez du régime général

    Mutualité sociale agricole (MSA)

    Si vous dépendez du régime général agricole

    Voir aussi...

    Références