Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Le salarié doit-il effectuer un préavis lors d'un licenciement économique ?

Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.

Toutefois, le salarié n'effectue pas de préavis dans les cas suivants :

• Dispense de préavis par l'employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l'employeur comme s'il avait travaillé jusqu'à la fin du préavis.

• Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (particuliers), d'un congé de reclassement (particuliers) ou d'un congé de mobilité (particuliers).

Quel est le point de départ du préavis lors d'un licenciement économique ?

Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

La date de 1^re présentation de cette lettre recommandée par les services de la poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.

Le salarié perçoit-il des indemnités suite à un licenciement économique ?

À la fin de son contrat de travail, le salarié perçoit son dernier salaire.

Il perçoit également, lorsqu'il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :

• Indemnité de licenciement (particuliers)

• Indemnité compensatrice de préavis (particuliers)

• Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)

• Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi (particuliers) ou de plan de départ volontaire)

• Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence (particuliers).

Quels sont les documents remis par l'employeur au salarié à la fin du contrat de travail ?

L'employeur remet les documents suivants au salarié :

• Certificat de travail (particuliers)

• Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers)

• Reçu pour solde de tout compte (particuliers).

À noter

Lorsqu'un dispositif d'épargne salariale (particuliers) est mis en place dans l'entreprise, l'employeur remet au salarié, à la fin du contrat de travail, un état récapitulatif des sommes épargnées.