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Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?

Les actes ou documents établis chez le notaire sont parfois conservés aux archives nationales ou départementales. Ils peuvent aussi être soumis à la publicité foncière, qui est une formalité permettant de donner une date certaine au document.

Cas général

Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il établit aux personnes ou sociétés concernées et à leurs héritiers ou ayants droit. Si vous participez à la signature d'un acte, ou si vous êtes l'héritier ou l'ayant droit d'un participant à la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.

La copie d'un acte notarié (contrat de mariage, testament, inventaire après décès, etc.) peut être délivrée aux parties impliquées dans l'affaire, aux héritiers ou à leurs ayants droits en version papier ou en version électronique.

Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a établi l'acte, par écrit.

Le notaire peut vous facturer des frais.

En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.

Le président du tribunal judiciaire doit être saisi par une requête rédigée par un avocat.

Tribunal judiciaire

Acte conservé aux archives nationales ou départementales

Si vous n'avez pas participé à la signature de l'acte ou si vous n'êtes pas l'héritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participé à la signature de l'acte, le notaire refusera de vous délivrer une copie. Mais si l'acte est conservé aux archives nationales ou départementales, vous pouvez demander une copie auprès de ce service. La procédure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signé l'acte, et les conditions de délivrance dépendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous être facturés par les archives départementales ou nationales.

Cas général

Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

Acte de moins de 75 ans (ou moins de 100 ans s'il concerne un mineur)

Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.

Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

Archives départementales

Acte plus ancien

Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

Archives départementales

Acte produit par un notaire de Paris

Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relève des archives nationales.

Acte de moins de 75 ans (ou moins de 100 ans s'il concerne un mineur)

Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.

Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

Département du Minutier central des notaires de Paris

Acte plus ancien

Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.

Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.

Département du Minutier central des notaires de Paris

Acte soumis à publicité foncière

Vous pouvez aussi demander au service de la publicité foncière la copie d'un acte qui a été soumis à cette formalité, même s'il ne vous concerne pas. Ce service peut également vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identité du propriétaire, existence d'une hypothèque etc.).

La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1^er janvier 1956.

Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobilière.

Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :

6 € pour un bordereau d'inscription
30 € pour un état descriptif de division ou un règlement de copropriété
15 € pour tout autre document

La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.

Acte publié depuis 1956

Vous pouvez adresser au service de publicité foncière les 3 types de demande suivantes :

Demande de renseignements : permet de connaître la situation d'un bien immobilier
Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité foncière

Les demandes doivent être envoyées au bureau de publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.

Demande de renseignements

Vous pouvez demander au service de publicité foncière les deux types d'information suivantes :

Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier

La demande doit être faite via le formulaire suivant :

- Formulaire - Cerfa n°11194 - N°3233-SD

Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.