TraductionLicenciement économique nul, injustifié ou irrégulier
Lorsqu'un juge remet en cause un licenciement économique, les conséquences de sa décision varient selon que le licenciement économique a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse (injustifié) ou irrégulier.
Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.
Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable, dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. On parle aussi de licenciement abusif ou injustifié.
Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier.
Voir aussi...
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) - Licenciement économique (particuliers)
Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier (particuliers)
Indemnité de licenciement du salarié en CDI (particuliers)
Indemnité compensatrice de préavis (licenciement, démission...) (particuliers)
Indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
Références
Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6
Réintégration ou indemnisation du salarié (licenciement abusif ou irrégulier)
Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17
Sanction des irrégularités