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Congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé

À l'occasion de la naissance de votre enfant, vous bénéficiez d'un congé en tant que salarié et père de l'enfant. Si vous êtes en couple et que vous vivez avec la mère de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.

Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Vous bénéficiez du congé de paternité et d'accueil de l'enfant en tant que salarié et père de votre enfant.

Si vous êtes une autre personne salariée et en couple avec la mère de l'enfant, vous pouvez également bénéficier du congé.

Le congé vous est accordé sans condition d'ancienneté.

Vous bénéficiez également du congé quel que soit le type de votre contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire).

Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Naissance d'un enfant

La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de 25 jours calendaires.

Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

Vous êtes dans l'obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

A noter

Exemple

Votre enfant naît un dimanche. Vous bénéficiez d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

1 période de 21 jours calendaires

La seconde période de votre congé de 21 jours peut être fractionnée.

Vous pouvez prendre ces 21 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

A noter

Exemple

votre enfant naît le lundi 8 janvier 2024, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

  • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024 inclus

  • Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 11 au dimanche 14 janvier 2024 inclus

  • Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 22 au vendredi 26 janvier 2024 inclus puis de 16 jours calendaires du lundi 5 mardi 20 février 2024 inclus

Naissance de plusieurs enfants

La durée de votre congé de paternité et d'accueil de votre enfant est de 32 jours calendaires.

Votre congé comporte 2 périodes distinctes.

1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance

Vous êtes dans l'obligation de prendre votre congé de naissance de 3 jours et la 1ere période de 4 jours de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

A noter

Exemple

Vos enfants naissent un dimanche. Vous bénéficiez d'un congé de naissance de 3 jours. Le congé de naissance est calculé en jours ouvrables. Le congé débute donc le 1er jour ouvrable suivant la naissance, il a donc lieu du lundi au mercredi. Vous devez également prendre immédiatement les 4 jours obligatoires de congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé de paternité et d'accueil de l'enfant est décompté en jours calendaires, soit du jeudi au dimanche. Vous devez donc prendre un congé cumulé du lundi au dimanche.

1 période de 28 jours calendaires

La seconde période de votre congé de 28 jours peut être fractionnée.

Vous pouvez prendre ces 28 jours en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

A noter

Exemple

vos enfants naissent le lundi 8 janvier 2024, vous pouvez prendre vos congés de la manière suivante :

  • Congé de naissance de 3 jours ouvrables du lundi 8 au mercredi 10 janvier 2024 inclus

  • Période obligatoire de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 4 jours calendaires du jeudi 11 au dimanche 14 janvier 2024 inclus

  • Période fractionnée de congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 5 jours calendaires du lundi 22 au vendredi 26 janvier 2024 inclus puis de 23 jours calendaires du lundi 5 mardi 27 février 2024 inclus

Quand débute le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Cas général

Votre congé doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de votre enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM).

Décès de la mère

Vous êtes le père de l'enfant

Vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal.

Vous pouvez reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Vous vivez en couple avec la mère

Si vous n'êtes pas le père mais que vous vivez en couple avec la mère, vous pouvez bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père de l'enfant n'en bénéficie pas.

Vous pouvez demander reporter le délai de 6 mois pour prendre votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.

Quelles démarches effectuer pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre employeur pour bénéficier du congé ?

Vous devez avertir votre employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé.

Si vous respectez ce délai, votre employeur ne peut pas vous refuser la prise du congé.

A savoir

À savoir

En cas de naissance de votre enfant avant la date prévue de l'accouchement, vous pouvez prendre votre congé au cours du mois suivant la naissance. Vous devez toutefois en informer votre employeur.

Vous prévenez votre employeur par écrit ou par oral.

Vous lui précisez les dates de début et de fin du congé que vous souhaitez prendre.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d'adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Vous pouvez adresser votre demande via le modèle de document à remplir en ligne :

  • - Modèle de document
  • Quelle est l'indemnisation durant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

    Conditions

    Cas général

    Depuis le 20 août 2023

    Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    Avant le 20 août 2023

    Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    Activité saisonnière ou discontinue

    Depuis le 20 août 2023

    Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    Avant le 20 août 2023

    Pour être indemnisé, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

    Quelle est votre situation pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

    Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension de votre contrat de travail (particuliers).

    Vous pouvez démissionner pendant votre congé.

    À la fin de votre congé, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

    Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous ne pouvez pas être licencié.

    Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination de vos droits à l'ancienneté.

    Où s'adresser ?

    Assurance maladie - 3646

    Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM

    Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

    Par téléphone

    3646

    Ouvert du lundi au vendredi.

    Attention : les horaires varient selon votre département.

    En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.

    Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.

    Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :

    Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30

    Le vendredi de 7h30 à 12h

    Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).

    Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale avant de contacter l'Assurance maladie.

    Par messagerie et tchat

    Connectez-vous sur votre votre

  • compte Ameli
  •   : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".

    Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.

    En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.