TraductionCollège et lycée : commission éducative
Votre enfant ne respecte pas ses obligations scolaires ou a un comportement inadapté dans son collège ou son lycée ? La commission éducative examine alors sa situation et propose des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée. Voici les informations à connaître.
Quel est le rôle de la commission éducative ?
La commission examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté.
Si votre enfant est concerné, vous êtes informé de la procédure. Vous pouvez, à votre demande, être entendu par la commission.
La commission ne sanctionne pas le comportement de votre enfant. Elle recherche une solution éducative adaptée et personnalisée à la situation. Elle amène votre enfant à s'interroger sur sa conduite et sur les conséquences de ses actes. Par exemple, elle peut lui demander de s'engager par écrit à améliorer son comportement en lui fixant des objectifs précis.
La commission éducative est également consultée quand un incident implique plusieurs élèves.
Elle assure le suivi des solutions éducatives personnalisées mises en place.
Elle participe également à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la discrimination (particuliers) en milieu scolaire.
À savoir
vous ne pouvez pas déposer un recours contre une décision de la commission.
Qui sont les membres de la commission éducative ?
La commission éducative est présidée par le chef d’établissement ou son représentant.
Elle comprend également des personnels de l'établissement (dont au moins un enseignant), et au moins un parent d'élève.
La composition de la commission éducative est fixée par le conseil d'administration (particuliers). Elle est inscrite dans le règlement intérieur de l'établissement (particuliers).
Le chef d'établissement peut y inviter toutes les personnes qu'il juge utiles à l'examen du dossier (délégués de classe, conseiller principal d'éducation, etc.).
Chaque membre doit garder secret les faits dont il a connaissance pendant les réunions de la commission.
Comment est réunie la commission éducative ?
La commission est réunie par le chef d'établissement selon une procédure prévue par le
Où s'adresser ?
Établissement scolaire
Pour un complément d'informationRéférences
Code de l'éducation : article R511-19-1
Rôle et composition de la commission éducative
Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré