TraductionQuels sont les types de revenus saisissables ?
Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisir sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Barème des saisies sur rémunérations
Ministère chargé de la justice
Voir aussi...
Solde bancaire insaisissable (SBI) (particuliers)
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations") (particuliers)
Saisie sur compte bancaire (particuliers)
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) (particuliers)
Références
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-10 relatif aux saisies de droit commun
Saisie-attribution ou avis à tiers détenteur
Bofip-impôts n°BOI-REC-FORCE-20-20 relatif à la saisie des rémunérations
Saisie des rémunérations
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Allocation personnalisée d'autonomie (article L232-25)
Code de la sécurité sociale : article L821-5
Allocation aux adultes handicapés
Code de la sécurité sociale : articles L845-1 à L845-5
Prime d'activité : L845-5