Réforme de la saisie sur salaires en 2025 - 26 février 2025

L'article 47 de la

loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

a prévu de confier la mise en œuvre des saisies sur salaires aux commissaires de justice, sous le contrôle du juge de l'exécution, le 1^er juillet 2025.

Les informations contenues dans cette page restent valables.

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Questions - Réponses

Les allocations familiales sont-elles saisissables ? (particuliers)
La pension d'invalidité est-elle saisissable ? (particuliers)

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Quels sont les types de revenus saisissables ?

Lorsqu'un particulier fait l'objet d'une saisie, ses sources de revenus sont saisissables en totalité ou partiellement, ou totalement insaisissables, selon le type de la saisie : saisie sur salaire, saisie sur compte bancaire, saisie administrative à tiers détenteur (SATD).