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Modification des règles - 16 avril 2024

Les mesures concernant le règlement des troubles de voisinage sont modifiées par la

  • loi n°2024-346 du 15 avril 2024
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    Services en ligne et formulaires

    Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (chantier, bar ...)

    Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.

    Pour en savoir plus