Bilan de compétences d'un salarié du secteur privé

Rôle de l'employeur

La demande diffère selon que le bilan de compétences a lieu dans le cadre :

• Du compte personnel de formation (CPF) (particuliers) c'est-à-dire à votre initiative

• Du plan de développement des compétences (particuliers), c'est-à-dire à l'initiative de votre employeur

• Ou d'un congé de reclassement (particuliers). Ce dernier vous est proposé si votre entreprise d'au moins 1 000 salariés envisage de vous licencier pour motif économique.

À votre initiative : CPF

Lorsque vous utilisez le CPF pour un bilan réalisé hors temps de travail, votre employeur n'a pas à être informé.

Lorsque vous utilisez votre CPF pour un bilan réalisé en tout ou partie pendant le temps de travail, vous devez demander l'accord préalable de votre employeur.

Cet accord n'est pas nécessaire si votre bilan a lieu en totalité hors temps de travail.

A compter de la réception de votre demande, votre employeur dispose d'un délai de 30 jours calendaires pour vous donner sa réponse.

À l'initiative de l'employeur : plan de développement des compétences ou congé de reclassement

Plan de développement des compétences

Il faut obligatoirement votre accord.

Il fait l'objet d'une convention écrite entre l'employeur, vous et l'organisme prestataire du bilan de compétences.

La convention rappelle aux signataires leurs principales obligations respectives.

Exemple

Durée, période de réalisation, remise des résultats, prix.

Vous disposez d'un délai de 10 jours pour faire connaître votre acceptation en rendant la convention signée.

L'absence de réponse de votre part à la fin de ce délai vaut refus de conclure la convention.

Votre refus n'est ni une faute, ni un motif de licenciement.

Congé de reclassement

Le bilan de compétence peut être réalisé en début de congé de reclassement (particuliers).

Choix de l'organisme prestataire

Vous choisissez le prestataire de bilans de compétences.

L'employeur ne peut pas réaliser lui-même de bilan de compétences pour ses salariés.

Vous pouvez choisir un bilan de bilan de compétences proposé par un prestataire en fonction notamment des critères suivants :

• Lieu de la prestation

• Prix

• Rythme (en journée, soirée, temps partiel...)

• Disponibilité du prestataire

• Évaluation faite par les stagiaires de la prestation.

Pour cela, rendez-vous sur moncompteformation.gouv.fr.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour objet les actions suivantes :

• Analyser votre demande et votre besoin du bénéficiaire

• Déterminer le format le plus adapté à votre situation et à votre besoin

• Définir conjointement la procédure de déroulement du bilan.

Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet :

• Soit de construire votre projet professionnel et d'en vérifier la pertinence,

• Soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

• S'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation

• Recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation de votre ou de vos projets professionnels

• Prévoir les principales étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.

Cette phase se termine en vous présentant un document de synthèse, établi par l'organisme prestataire. Vous êtes le seul bénéfiaire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec son accord.

À noter

L'organisme prestataire doit détruire les documents élaborés pour la réalisation de votre bilan de compétences dès la fin de ce bilan.

Cependant, ce prestataire doit conserver pendant 3 ans le document de synthèse.