Conditions de réaffectation d'un agent public dont l'emploi est supprimé

Références

• Code de la fonction publique : article L325-41

  Inscription sur une liste d'aptitude et recrutement dans la FPT : conditions générales

• Code de la fonction publique : articles L442-1 à L442-9

  Mobilité des fonctionnaires de l'Etat en cas de réorganisation d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements

• Code de la fonction publique : article L512-19

  Mutations au sein de la FPE

• Code de la fonction publique : articles L541-1 à L544-24

  Perte et suppression d'emploi

• Code de la fonction publique : article L714-2

  Régimes indemnitaires au sein de la FPE

• Décret n°2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

• Décret n°2019-1442 du 23 décembre 2019 relatif à l'accompagnement des fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels d'État concernés par une réorganisation de service

• Décret n°2020-1106 du 3 septembre 2020 relatif aux mesures d'accompagnement en cas de suppression d'emploi dans la fonction publique hospitalière

• Arrêt du Conseil d'État n°386802 du 5 octobre 2016

  Le fonctionnaire stagiaire n'a aucun droit à être reclassé en cas de suppression de son emploi