Traduction Guide des particuliers » Accueil particuliers » Papiers - Citoyenneté - Élections » Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits » Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité » Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité
Vous avez un litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité ? Vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Vous pouvez aussi saisir l'organisme de contrôle responsable de la personne qui a commis le litige (selon le cas, l'Inspection générale de la police nationale, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale ou le maire). Nous vous présentons les informations à connaître.
Où s'adresser ?
Défenseur des droits
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Pour en savoir plus
Défenseur des droits