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Écoutes téléphoniques

Qui peut être mis sur écoute téléphonique ? Dans quelle situation ? Pour quelle durée ? Nous vous indiquons les sur les écoutes téléphoniques judiciaires et administratives.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Références

Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Écoutes judiciaires pour recherche des causes de la mort ou des causes d'une disparition

Code de procédure pénale : articles 100 à 100-8
Écoutes judiciaires

Code de procédure pénale : articles 706-73 à 706-74
Écoutes judiciaires en matière de délinquance organisée

Code de procédure pénale : articles 706-95 à 706-95-3
Écoutes judiciaires en matière de criminalité organisée

Code de la sécurité intérieure : articles L811-1 à L811-4
Écoutes administratives : situations concernées (article L811-3)

Code de la sécurité intérieure : articles L821-1 à L822-8
Écoutes administratives : autorisation et mise en œuvre

Code de la sécurité intérieure : articles L822-1 à L822-4
Écoutes administratives : Durée de conservation et transcriptions (articles L822-2 et L822-3)

Code de la sécurité intérieure : articles L831-1 à L831-2
Écoutes administratives : composition et fonctionnement de la CNCTR

Code de la sécurité intérieure : articles L833-1 à L833-11
Écoutes administratives : réclamation auprès de la CNCTR (article L833-4)

Code de la sécurité intérieure : articles L852-1 à L852-2
Interceptions de sécurité

Code de justice administrative : articles L773-1 à L773-8
Écoutes administratives : saisine du Conseil d'État