Aller au contenu principal
logo pornichet

Publication des lois, règlements et circulaires

Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.

Pour en savoir plus

  • Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Références