Livret de développement durable et solidaire (LDDS)

Qui peut avoir un LDDS ?

Majeur

Toute personne majeure qui a son domicile fiscal en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Mineur

Un mineur fiscalement domicilié en France peut ouvrir un livret de développement durable et solidaire, s'il dispose de revenus personnels et qu'il n'est plus rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Est-il possible d'ouvrir plusieurs LDDS ?

Il est interdit de détenir en même temps plusieurs LDDS. En effet, le nombre de LDDS est limité à un par personne, et à 2 par foyer fiscal.

La banque qui reçoit une demande d'ouverture de LDDS doit informer le client de l'interdiction de détenir 2 LDDS et lui demander s'il détient déjà un LDDS dans un autre établissement ou non.

Le client déclare qu'il ne détient pas de LDDS dans un autre établissement

Le client accepte que l'administration fiscale communique les informations à la banque

L'administration fiscale confirme que le client ne détient un LDDS dans un autre établissement

Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret.

L'administration fiscale signale que le client détient un LDDS dans un autre établissement

Si l'administration fiscale signale à la banque que le client détient déjà un LDDS dans un autre établissement, la banque doit transmettre les informations au client et lui demander de choisir l'une des 3 solutions suivantes :

• Clôturer lui-même les LDDS déjà existants

• Autoriser la banque à effectuer les formalités de clôture des LDDS déjà existants et à virer les fonds sur le nouveau LDDS

• Renoncer à la demande d'ouverture du nouveau LDDS

Le client n'accepte pas que l'administration fiscale communique les informations à la banque

L'administration fiscale confirme que le client ne détient un LDDS dans un autre établissement

Si l'administration fiscale confirme que le client ne détient pas de LDDS dans un autre établissement, la banque doit lui ouvrir le livret.

L'administration fiscale signale que le client détient un LDDS dans un autre établissement

La banque doit refuser d'ouvrir le LDDS et informer le client des motifs du refus.

Le client déclare qu'il détient un LDDS dans un autre établissement

Si le client déclare qu'il détient déjà un LDDS dans un autre établissement, la banque ne doit pas lui ouvrir un nouveau livret.

Quel est le montant minimum de versement initial sur le LDDS ?

La loi ne prévoit pas de montant minimum.

Cependant, la plupart des établissements demandent un versement initial de 15 €.

Quels sont les montants des versements et des retraits sur le LDDS ?

Les retraits et les versements sont libres.

L'établissement bancaire peut vous remettre une carte de retrait, mais vous ne pouvez l'utiliser qu'aux distributeurs de son réseau.

Les opérations effectuées sur le LDDS sont gratuites : ouverture, dépôt, retrait et clôture.

Quels sont les modes d'alimentation du LDDS ?

Vous pouvez alimenter votre livret de développement durable et solidaire par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LDDS à partir d'un compte à vue ouvert dans une autre banque que celle où se trouve le LDDS.

Quel est le plafond du LDDS ?

Le plafond du LDDS est de 12 000 €.

Le plafond peut être dépassé lorsque les intérêts sont ajoutés à votre épargne.

Mais lorsque le solde du livret atteint le plafond, ou le dépasse, suite à l'ajout des intérêts, vous ne pouvez plus faire de dépôt sur le compte.

Quel est le taux de rémunération du LDDS ?

Comment donner l'argent du LDDS à une entreprise de l'économie sociale et solidaire ?

Vous pouvez utiliser les sommes épargnées sur votre LDDS pour faire un don à une entreprise de l'économie sociale et solidaire.

La banque auprès de laquelle vous avez ouvert votre livret doit vous proposer chaque année une liste d'au moins 10 entreprises de l'économie sociale et solidaire.

Après que vous aurez communiqué le nom des entreprises choisies et le montant des dons, la banque pourra faire le versement directement depuis votre LDDS.

Comment les banques doivent-elle utiliser l'argent épargné sur le LDDS ?

Les banques doivent utiliser les sommes collectées dans le cadre du LDDS pour octroyer des prêts pour l'amélioration de la performance énergétique du logement, à des taux attractifs.

Quels sont les travaux éligibles ?

Il s'agit de travaux d'économie d'énergie réalisés dans des logements individuels ou collectifs qui servent d'habitation principale ou secondaire, ou qui sont loués.

Exemple

Matériaux d'isolation thermique, appareils de régulation de température, appareils de production d'énergie

Ce sont les banques qui contrôlent de l'éligibilité des travaux à partir des devis.

Bénéficiaires

Il n'est pas nécessaire d'avoir un LDDS pour bénéficier du prêt développement durable.

Ce prêt peut être octroyé aux particuliers, aux copropriétés et aux professionnels du bâtiment, pour effectuer certains travaux.

Montant, taux et durée du prêt

Les banques fixent librement le montant et la durée du prêt, en fonction des éléments du dossier : nature des travaux et solvabilité de l'emprunteur.

Elles ont l'obligation de proposer des taux attractifs, mais il n'y a pas de taux imposés par les pouvoirs publics.

Les conditions d'octroi du prêt peuvent donc varier d'une banque à l'autre.

Quelle est la fiscalité du LDDS ?

Les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Comment clôturer le LDDS ?

Pour fermer votre LDDS, par lettre simple ou en vous déplaçant auprès de votre banque, vous devez préciser les informations suivantes :

• Références du LDDS

• Numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret

En cas de clôture du LDDS en cours d'année, les intérêts sur la période courue depuis le début de l'année sont crédités au jour de clôture.