Demande d'asile

Références

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L351-1 à L351-5

  Examen de la demande d'asile à la frontière

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L352-1 à L352-9

  Refus d'entrée au titre de l'asile

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L531-1 à L531-23

  Examen de la demande d'asile

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L550-1 à L554-4

  Conditions d'accueil du demandeur d'asile

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R521-1 à R521-20

  Enregistrement de la demande d'asile

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article D531-1 à R531-39

  Procédure devant l'Ofpra

• Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"

• Arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)

  Compétences géographiques des préfets pour les demandes d'asile

• Arrêté du 9 octobre 2015 fixant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile

  Validité de l'attestation de demande d'asile