Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Conditions d'accès

Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés concernant les services qu'elle vous fournit (application des conventions de compte (particuliers), par exemple).

La possibilité de saisir le médiateur vous est ouverte uniquement si vous êtes une personne physique et que vous agissez pour un besoin personnel.

Avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel.

Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque.

Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur.

Vous devez prouver que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de recourir au médiateur. Sinon, votre demande de médiation ne sera pas étudiée.

Cas d'exclusion

Votre demande ne sera pas étudiée par le médiateur si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• Votre litige est en cours d'examen ou a déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal

• Vous saisissez le médiateur dans un délai supérieur à 1 an à partir de votre réclamation écrite à la banque

• Votre demande est manifestement infondée ou abusive.