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Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)
Votre terrain est enclavé ou difficile d'accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 682 à 685-1
Droit de passage reconnu par la loi et cessation d'enclave
Code civil : articles 686 à 689
Droit de passage conventionnel (articles 686 et 688)
Code civil : articles 690 à 696
Accord amiable (article 691)
Code civil : articles 703 à 710
Extinction du droit de passage conventionnel
Code de procédure civile : article 750-1
Règlement amiable