TraductionIncidents de paiement
Vous avez dépassé votre découvert autorisé ou votre banque vous a rejeté un chèque, un virement ou un prélèvement ? Vous êtes alors en situation d'incident de paiement. Vous vous demandez si vous devez payer des frais ou comment régulariser votre situation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les règles diffèrent selon le type d'incident de paiement : rejet d'un chèque sans provision, rejet d'un virement ou d'un prélèvement, dépassement du découvert autorisé.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Institut national de la consommation (INC)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Offre spécifique pour la clientèle fragile financièrement
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Relations entre les banques et leurs clients
Code monétaire et financier : article R131-15 à D131-25
Frais pour chèque rejeté
Code monétaire et financier : article R312-4-3
Critères d'appréciation de la situation de fragilité financière d'un client
Code monétaire et financier : articles D133-5 et D133-6
Frais pour ordre de virement ou de prélèvement rejeté
Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Frais pour dépassement de découvert autorisé