TraductionDon du corps à la science
Vous vous demandez ce qu'est le don du corps à la science ? Ce don consiste à donner son corps au moment de son décès à des fins d'enseignement médical et de recherche. La décision doit être prise de votre vivant et le consentement exprimé par écrit. C'est une démarche personnelle, volontaire et soumise à certaines règles. Nous vous exposons la réglementation à connaître.
À noter
Le don du corps ne doit pas être confondu avec le don d'organe (particuliers) qui permet de greffer une personne malade.
Qui peut faire don de son corps à la science ?
Seul un majeur peut donner son accord pour le don de son corps après son décès. Pour donner cet accord, le majeur ne doit pas faire l'objet d'une mesure d'habilitation familiale (particuliers) aux fins de représentation de la personne, ni être sous tutelle (particuliers).
Un mineur ne peut pas faire don de son corps à la science.
Attention
Il n’existe pas de « droit au don » : un établissement peut être amené à refuser un don. Dans ce cas, il ne délivre pas la carte de donneur.
Quelles sont les démarches à faire pour un don de son corps à la science ?
Cette démarche implique plusieurs étapes.
1- Demande d'information
Il faut faire une demande de renseignements auprès de la structure autorisée la plus proche de son domicile.
Une liste des structures de don est disponible :
2- Remise d'un document d'information
La structure de don vous remet un document d'information :
3- Consentement par écrit
Une fois cette information donnée, vous pouvez manifester votre accord.
Ce consentement se traduit par une éclaration entièrement écrite, datée et signée. Pour cela, vous disposez du délai de réflexion qui vous est nécessaire pour prendre connaissance du document d'information avant de poursuivre ou non votre démarche.
Cette déclaration est établie conformément à un modèle et est remise par l'établissement qui le signe.
Cet établissement s'engage à respecter votre volonté liée à la restitution du corps.
Rappel
Le consentement au don doit être formulé personnellement de votre vivant.
Lors de cette déclaration, vous êtes invité à faire différents choix.
Ainsi, vous pouvez :
Désigner avec son accord une personne référente qui sera l’interlocutrice de l’établissement après le décès
Exprimer le souhait que votre corps soit crématisé et que vos cendres soient dispersées ou déposées dans le lieu de sépulture réservé aux donneurs, sans restitution possible
Souhaiter que vos cendres soient remises à la personne référente, ou sinon à un proche, qui assumera les frais de vos funérailles
Accepter ou refuser que vos nom et prénom soient lus lors de la cérémonie du souvenir
Accepter ou refuser que vos nom et prénom soient conservés à des fins mémorielles et figurent sur un registre, une stèle ou une plaque commémorative.
À noter
Vous pouvez à tout moment modifier vos choix liés notamment à la :
Désignation d’une personne référente
Restitution du corps et des cendres.
4- Délivrance d'une carte de donneur
L'établissement vous remet une carte de donneur. Vous vous engagez à l'avoir en permanence sur vous.
À savoir
En cas de perte de la carte ou de vol, vous êtes invité à vous rapprocher de la structure d’accueil. Elle vous délivrera gracieusement une nouvelle carte comportant le même numéro.
Le corps peut-il être refusé dans le cadre d'un don du corps à la science ?
En principe, lorsqu'il délivre une carte de donneur, l'établissement s'engage à accueillir le corps après le décès du donneur.
Cependant, le corps peut être refusé dans les cas suivants :
Absence du certificat de décès
La levée du corps a eu lieu trop tard (exemple : il a fallu faire une autopsie)
Décès à l'étranger obligeant à une mise en bière
Décès à la suite d'une maladie contagieuse obligeant à une mise en bière immédiate ou dans un délai réduit
Décès à la suite d'un accident de la route, d'un suicide ou de toute autre raison pouvant poser un problème médico-légal
Mauvaise conservation du corps.
À noter
Si l'établissement ayant délivré la carte de donneur ne peut pas accueillir votre corps pour quelque raison que ce soit, cet établissement saisit sans délai l'établissement le plus proche ou le plus proche du lieu de votre décès d'une demande de transfert.
Après ce transfert du corps, la responsabilité de sa conservation incombe au responsable de la structure d'accueil des corps de l'établissement destinataire.
Le don du corps à la science a-t-il un coût pour le donneur ?
Ce don est gratuit : l'établissement ne peut pas vous demander de participer aux frais.
L'établissement assure à ses frais le transport du corps vers la structure d'accueil du corps.
Il procède dans les mêmes conditions aux opérations funéraires (l'inhumation ou la crémation du corps).
Que devient le corps après les travaux de formation médicale et de recherche ?
Si vous en avez émis la volonté, le corps ou les cendres sont rendus à votre famille.
Dans le cas contraire, l'établissement procède aux opérations funéraires en tenant compte de la volonté exprimée par vous ou vos proches et du type d'activités réalisées sur le corps.
En l'absence d'opposition de votre part, l'établissement informe, lorsqu'il dispose des coordonnées, la personne référente désignée par vous (ou sinon, la famille et les proches) :
De la date à laquelle il envisage de procéder au type d'opération funéraire qu'il a retenu
Selon la nature de l'activité pratiquée sur le corps, de la possibilité de demander la restitution de son corps ou de ses cendres, ou au contraire du caractère impossible de cette restitution.
L'établissement organise tous les ans une cérémonie en hommage aux donneurs sauf volonté contraire de ces derniers. Vos proches peuvent participer à cette cérémonie.
À noter
En l'absence de référents désignés, vos proches peuvent demander la restitution du corps ou des cendres. Si cette restitution est possible, elle aura lieu après les activités d'enseignement ou de recherche.
Que faire si le donneur du corps à la science change d'avis ?
Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision. Pour cela, vous adressez une déclaration écrite sur papier libre à l’établissement ayant délivré la carte de donneur, par tout moyen permettant d’en accuser la réception (exemple : lettre recommandée avec accusé de réception).
Cette déclaration est accompagnée :
De la carte de donneur ou, si elle a été égarée ou détruite, du numéro de la carte délivrée
Ou encore de la copie de la déclaration de consentement au don.
Dès réception de la déclaration de révocation du consentement, l’établissement vous informe de sa bonne réception. Puis il porte la mention « consentement révoqué » dans son registre informatique. Il détruit la carte de donneur si elle lui est restituée et détruit la déclaration de don.
Que faire si le donneur du corps à la science change d'adresse ?
En cas de changement d’adresse, vous devez en informer le responsable de la structure d’accueil des corps.
Si votre nouveau domicile est situé en dehors du périmètre d’intervention de la structure d’accueil, le responsable de cette structure vous informe que vous pouvez :
Effectuer une déclaration auprès de l’établissement autorisé le plus proche de votre nouveau domicile
Et y transférer votre demande.
Si cet établissement accepte de vous délivrer une carte de donneur, elle remplacera alors la carte délivrée par l’établissement initial. Cet établissement détruira la carte qu’il a délivrée.
Comment obtenir un complément d'informations sur le don du corps à la science ?
Si vous envisagez de faire don de votre corps et souhaitez un complément d’information, vous pouvez vous adresser au responsable de la structure d’accueil qui vous a remis le document d'information.
Pour en savoir plus
CHU Réseau
Références
Code de la santé publique : articles R1261-1 à R1261-33
Principes généraux (article R1261-1), Transport et l'accueil du corps (articles R1261-2 à R1261-4), Opérations funéraires (articles R1261-5 à R1261-10)
Code de la santé publique : article L1261-1
Don de corps à des fins d'enseignement médical et de recherche
Code général des collectivité territoriales : articles L2223-18-1 à L2223-18-4
Destination des cendres
Code général des collectivités territoriales : articles R2213-2 à R2213-43
Conditions de fermeture du cercueil : (article R2213-20 et article R2213-25 à R2213-27), conditions de transport du corps (articles R2213-21 et R2213-22), délai d'inhumation ou de crémation (R2213-33 et R2213-35), personnes assurant l'inhumation ou la crémation (article R2213-31 et R2213-34)