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Congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Le congé de solidarité familiale vous permet de réduire ou de cesser votre activité professionnelle pour accompagner un proche en fin de vie. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ce congé.

Références

Code de la fonction publique : articles L633-1 à L633-4

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19 ter

Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 14-3

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 18-2

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 12-2

Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État
Article 19 bis

Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25-1

Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002 concernant la prise en compte du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie pour la retraite des fonctionnaires

Décret n°2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires

Code de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Code de la sécurité sociale : article L161-9-3
Conservation des droits pendant le congé