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Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Un juré d'assises a droit au versement de plusieurs indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

Quelle indemnité perçoit le juré qui comparaît à la cour d'assises ?

En tant que juré d'assises, vous avez droit au versement d'une indemnité de comparution. Le montant de cette indemnité est de 99,20 € par jour.

L'indemnité de comparution n'est pas versée d'office. Elle doit être demandée par écrit à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

À noter

En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

Quelles indemnités compensent la perte de revenus professionnels des jurés ?

Vous êtes salarié du secteur privé

Cas général

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.

L''indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

En ce qui concerne l'indemnité compensatrice, vous devez justifier la perte de revenu. Vous pouvez par exemple fournir une attestation de votre employeur précisant s'il maintient ou non votre salaire.

La demande d'indemnité se fait à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être envoyée par courrier postal ou par mail.

À noter

En pratique, la demande peut être envoyée au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

Tribunal judiciaire

Cour d'appel

cour_appel

L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire (particuliers).

Alsace-Moselle

Si votre employeur décide de maintenir votre rémunération, vous pouvez cumuler votre salaire et l'indemnité de comparution.

Si votre employeur ne maintient pas votre rémunération, vous pouvez percevoir une indemnité compensatrice si vous avez une perte de revenus.

Le montant de l'indemnité compensatrice est de 11,65 € par heure, avec un maximum de 93,20 € par jour.

L'indemnité compensatrice n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande par écrit.

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).

L'indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable en tant que salaire (particuliers).

Vous êtes agent du secteur public

Cas général

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

Le montant de l'indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.

Cette indemnité n'est versée d'office, vous devez en faire la demande à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel. Elle doit être faite par écrit et être envoyée par courrier postal ou par mail.

À noter

En pratique, la demande peut être transmise au greffe de la cour d'assises qui la transmettra, à son tour, à la régie d'avances.

Tribunal judiciaire

Cour d'appel

cour_appel

Alsace-Moselle

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie d'une autorisation d'absence pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir l'indemnité de comparution et d'autres indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

Le montant de l'indemnité de comparution est de 99,20 € par jour.

Cette indemnité n'est pas versée d'office, vous devez en faire la demande.

La demande d'indemnité doit être envoyée au greffe de la cour d'assises où vous avez siégé.

Il faut joindre si nécessaire un relevé détaillé des dépenses effectuées et les justificatifs (reçus et factures).