Guide des particuliers » Accueil particuliers » Famille - Scolarité » Séparation des parents » Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur » Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Voir aussi...
Autorisation de sortie du territoire (AST) (particuliers)
Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
Fichier des personnes recherchées (FPR) (particuliers)
Références
Interdiction de sortie du territoire par le JAF
Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7)
Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4)