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Registre national - 20 novembre 2024

Un registre national dématérialisé pour les mandats de protection future a été mis en place conformément au

  • décret n°2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future
  • .

    Ce registre vise à simplifier les démarches, en permettant notamment l’enregistrement, la modification et la consultation des mandats par les professionnels habilités (notaires, tribunaux,...).

    Actuellement, l’accès à cette plateforme n’est pas ouvert aux particuliers. Vous devez continuer à effectuer vos démarches via un notaire ou auprès du greffe du tribunal compétent.

    Services en ligne et formulaires

    Mandat de protection future

    Vous vous demandez à quoi sert le mandat de protection future, qui peut l'établir, quelle peut être sa forme, quels sont ses effets, à quel moment il prend fin ? Nous vous présentons les informations à connaître.

    Les informations diffèrent selon que le mandat est pour soi-même ou pour autrui (pour un enfant).

    Voir aussi...

    Références