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Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.

Où s'adresser ?

Maison de justice et du droit

Voir aussi...

Nom et prénom (particuliers)
Changement d'état civil (particuliers)
Carte d'identité (particuliers)
Passeport (particuliers)
Procédure simplifiée de changement de nom de famille (particuliers)
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari (particuliers)
Quelles sont les conditions pour saisir le juge administratif ? (particuliers)

Références

Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4)

Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française

Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

Arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4

Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016