TraductionPromesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
La création d'un lotissement est soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Quand un terrain est commercialisé, le vendeur est le seul à s'engager fermement. Il signe une promesse unilatérale de vente. Certaines modalités de cette promesse différent selon l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous faisons le point sur le sujet.
Quand un projet de lotissement prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, il fait l'objet d'un . C'est également le cas pour un lotissement situé dans les zones suivantes :
Périmètre d'un site patrimonial remarquable
Abords des monuments historiques
Site classé ou en instance de classement.
Si le projet de lotissement n'est pas soumis à cette autorisation, quel que soit le nombre de lots (c'est-à-dire le nombre de terrains issus de la division), il doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux.
Où s'adresser ?
Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
Pour un conseil juridiqueVoir aussi...
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement (particuliers)
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports (particuliers)
Références
Définition de la promesse unilatérale
Nullité d'un contrat
Enregistrement et rédaction d'une promesse de vente
Absence d'acte authentique ou d'acte sous seing privé enregistré et nullité de la promesse
Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes
Code de l'urbanisme : article L115-4
Descriptif du terrain obligatoire dans la promesse de vente
Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements
Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Prévention des risques de mouvement de terrain
Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Rétractation - Protection de l'acquéreur