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Retraite dans le privé : rachat de trimestres

Vous souhaitez racheter des trimestres pour améliorer votre retraite ? Nous vous présentons les principales possibilités de rachat.

Le rachat de trimestres vous permet de verser volontairement des cotisations pour faire en sorte que des périodes au cours desquelles vous n’avez pas cotisé pour la retraite soient finalement prises en compte lors de votre départ en retraite par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Vous pouvez notamment racheter les périodes suivantes :

  • Années d’étude supérieures

  • Stages en entreprise accomplis à partir du 15 mars 2015 dans le cadre d’études supérieures

  • Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite

D'autres

  • situations de vie
  • peuvent donner lieu à un versement volontaire de cotisations (période de travail pénal, période accomplie en tant que tierce personne bénévole auprès d'un conjoint ou d'un membre de sa famille invalide ou infirme, périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste établie par le ministère en charge des sports, etc.).

    Les années d’études supérieures et les années incomplètes peuvent aussi faire l'objet d'un rachat de points auprès de la

  • retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco
  • .

    Années d’études supérieures

    Quelles sont les périodes d'études concernées ?

    Les périodes d’études qui peuvent faire l’objet d’un rachat doivent avoir été accomplies dans l’un des établissements suivants :

    • Établissement d'enseignement supérieur

    • École technique supérieure

    • Grande école

    • Classe préparatoire à une grande école

    • Classe post-baccalauréat de lycée

    Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme.

    L'admission dans une grande école ou dans une classe préparatoire à une grande école est assimilée à l'obtention d'un diplôme.

    Les périodes d'études supérieures accomplies dans l’un des pays suivants peuvent aussi être rachetées :

    Quelles conditions devez-vous remplir pour le rachat d'années d’études supérieures ?

    Vous pouvez demander le rachat de vos années d’étude si vous avez au moins 20 ans et moins de 67 ans.

    Vous ne devez pas avoir demandé votre pension de retraite à l’Assurance retraite.

    Pour pouvoir racheter et valider vos années d’études à l’Assurance retraite, l’Assurance retraite doit être la 1re caisse à laquelle vous avez cotisé après vos études.

    Comment les périodes d’étude sont-elles comptabilisées pour la retraite ?

    La demande de rachat est prise en compte pour un nombre entier de trimestres.

    Toute période d'étude de 90 jours consécutifs est considérée comme égale à 1 trimestre.

    Si la période de 90 jours s’étend sur 2 années successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années.

    Chaque année ne peut comporter que 4 trimestres.

    Seuls 12 trimestres au total peuvent être rachetés pour les différents motifs suivants :

    • Années d’étude supérieures

    • Années incomplètes pour lesquelles vous n’avez pas 4 trimestres d’assurance retraite comptabilisés (validés) par l’Assurance retraite

    En quoi consiste le rachat des années d'étude pour la retraite ?

    Vous avez 2 possibilités de rachat.

    Pour comprendre en quoi consistent ces 2 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.

    Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

    1. Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années

    2. Le taux de liquidation de votre pension, qui peut être au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein.

      La retraite est attribuée à taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite)

    3. Votre nombre de trimestres d’assurance retraite par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Votre pension est calculée de la manière suivante :

    Pension annuelle = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)

    Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    A noter

    Exemple

    Si vous partez en retraite entre 62 ans et 6 mois et 67 ans avec 169 trimestres d’assurance retraite, vous avez droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

    Pension annuelle = Salaire annuel moyen x 50 % x (169 / 169), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 30 000 €, une pension annuelle de 15 000 € brut soit 1 250 € brut par mois.

    A noter

    Exemple

    Si vous partez en retraite à 67 ans avec moins de 169 trimestres d’assurance retraite (par exemple seulement 158), vous avez aussi droit à une pension de retraite à taux plein égale à :

    Pension annuelle = Salaire annuel moyen x 50 % x (158 / 169), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 30 000 €, une pension annuelle de 14 023,67 € brut, soit 1 168,64 € brut par mois

    A noter

    Exemple

    Si vous partez en retraite entre 62 ans et 6 mois et 67 ans sans avoir 169 trimestres d’assurance retraite, vous n’avez pas droit à une pension de retraite à taux plein. Votre pension subit dans ce cas une décote c’est-à-dire une réduction du taux de 50 % de 0,625 par trimestre manquant.

    Le nombre de trimestres manquant qui est retenu est le plus avantageux des nombres suivants :

    • Nombre de trimestres entre votre âge de départ en retraite et vos 67 ans

    • Nombre de trimestres manquant entre votre nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Par exemple si vous partez en retraite le jour de vos 63 ans avec 158 trimestres :

    • Le nombre de trimestres entre votre âge de départ (63 ans) et vos 67 ans est 16 (4 ans)

    • Le nombre de trimestres manquant entre votre nombre de trimestres d’assurance retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein est 11 (169 - 158). C’est ce nombre plus avantageux qui est retenu.

    Votre taux est réduit à : 50 % - (11 x 0,625) = 43,125 %

    Votre pension est égale à :

    Pension annuelle = Salaire annuel moyen x 43,125 % x (158 / 169), soit par exemple pour un salaire annuel moyen de 30 000 €, une pension annuelle de 12 095,41 € brut, soit 1 007,95 € brut par mois

    Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 2 options suivantes :

    • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux

    • Soit racheter des trimestres qui seront pris en compte à la fois pour le calcul de votre taux et pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite

    Comment faire la demande de rachat des années d'étude pour la retraite ?

    Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d'un simulateur :

  • - Simulateur
  • Le coût du rachat dépend de l'option que vous choisissez, de votre âge (selon que vous avez plus ou moins de 30 ans) et de vos revenus au cours des 12 derniers mois.

    Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.

    Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.

    L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.

    Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.

    Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.

    Si le rachat de certaines périodes est refusé, vous êtes informé du motif de refus et des voies et délais de recours.

    Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire Confirmation d’une demande de versement.

    Vous devez préciser les informations suivantes :

    Si le rachat concerne au moins 2 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1 à 3 ans.

    Si le rachat concerne au moins 8 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.

    Les cotisations versées pour valider les années d'étude sont déductibles du revenu imposable.

    Années incomplètes

    En quoi consiste le rachat d'années incomplètes ?

    Vous avez 2 possibilités de rachat.

    Pour comprendre en quoi consistent ces 2 options de rachat, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.

    Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

    1. Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années

    2. Le taux de liquidation de votre pension, qui peut être au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein.

      La retraite est attribuée à taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite)

    3. Votre nombre de trimestres d’assurance retraite par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Votre pension est calculée de la manière suivante :

    Pension = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)

    Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Lorsque vous rachetez des trimestres, vous avez le choix entre les 2 options suivantes :

    Comment faire la demande de rachat d'années incomplètes ?

    Avant de présenter une demande de rachat, il est conseillé d'effectuer une simulation du coût du rachat au moyen d'un simulateur :

  • - Simulateur
  • Le coût du rachat dépend de l'option que vous choisissez, de votre âge (selon que vous avez plus ou moins de 30 ans) et de vos revenus au cours des 12 derniers mois.

    Si, à la fin de cette simulation, vous souhaitez formuler une demande de rachat, téléchargez le formulaire de demande proposé et adressez-le à l'adresse qui vous est indiquée.

    Votre Carsat vous indique si les conditions de rachat sont remplies.

    L'absence de réponse dans les 2 mois suivant la réception de votre demande vaut rejet de votre demande.

    Si votre demande est acceptée, votre Carsat vous adresse un document appelé Évaluation de versement pour la retraite, qui indique le montant à verser.

    Ce document est accompagné d'un relevé de carrière régularisé et d'un formulaire appelé Confirmation d'une demande de versement.

    Si le rachat de certaines périodes est refusé, vous êtes informé du motif de refus et des voies et délais de recours.

    Si vous souhaitez racheter tout ou partie des trimestres autorisés par votre Carsat, vous devez renvoyer le formulaire de confirmation d’une demande de versement.

    Vous devez préciser les informations suivantes :

    Si le rachat concerne au moins 2 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1 à 3 ans.

    Si le rachat concerne au moins 8 trimestres, vous pouvez choisir d'échelonner votre paiement par prélèvements mensuels sur 1, 3 ou 5 ans.

    Les cotisations versées pour valider les années incomplètes sont déductibles du revenu imposable.

    Stages en entreprise

    En quoi consiste le rachat des périodes de stage en entreprise ?

    Pour comprendre en quoi consiste le rachat des périodes de stage, il vous faut comprendre comment est calculée votre pension de retraite.

    Votre pension de retraite de l’Assurance retraite est calculée en fonction de 3 éléments :

    1. Votre salaire annuel moyen de vos 25 meilleures années

    2. Le taux de liquidation de votre pension, qui peut être au maximum de 50 % si vous avez droit à une retraite à taux plein.

      La retraite est attribuée à taux plein si vous partez en retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite (ce nombre varie selon votre année de naissance) ou si vous partez en retraite à 67 ans (quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite)

    3. Votre nombre de trimestres d’assurance retraite par rapport au nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Votre pension est calculée de la manière suivante :

    Pension = Salaire annuel moyen x Taux x (Votre nombre de trimestres d’assurance retraite / Nombre de trimestres d’assurance retraite requis pour avoir droit à une retraite à taux plein)

    Par exemple, si vous êtes né en 1962, vous devez avoir 169 trimestres d’assurance retraite pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Les trimestres obtenus par le rachat des périodes de stage sont pris en compte uniquement pour le calcul de votre taux.

    Ils ne sont pas pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Pour en savoir plus