Fourni par

Guide des particuliers » Accueil particuliers » Travail - Formation » Contrats de travail dans le secteur privé » Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ? » Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Le contrat de travail est-il obligatoirement écrit ?

Cela dépend de la nature du contrat de travail du salarié, embauché en CDD ou CDI. Nous vous présentons les informations à connaître.

Références

Code du travail : article L3123-6
Contrat écrit obligatoire pour un travail à temps partiel

Code du travail : articles L3123-33 à L3123-37
Contrat écrit obligatoire pour un travail intermittent (L3123-34)

Code du travail : articles R6222-2 à R6222-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat d'apprentissage (R6222-2)

Code du travail : articles D6325-1 à D6325-5
Contrat écrit obligatoire pour un contrat de professionnalisation (D6325-1)

Code du travail : articles L1251-16 à L 1251-17
Contrat de mission établi par écrit (travail temporaire)

Code du travail : article L1254-14
Contrat de travail en portage salarial établi par écrit

Code du travail : articles L1221-1 à L1221-5
Contrat écrit facultatif (L1221-1), présomption de CDI en l'absence d'écrit (L1221-2) et contrat rédigé en français (L1221-3)

Code du travail : article R1221-9
Déclaration préalable à l'embauche